spécifique en 1993 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant au montant de l'allocation de solidarité spécifique et des cotisations auprès de sa caisse complémentaire

septembre 2020 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois d'avril, de juin et d'août 2020, présentées au titre du fonds de solidarité

Il appartient aux intéressés d’établir la réalité de ces versements de cotisations antérieurs.

active, la caisse d'allocations familiales de la Manche ayant suspendu son droit au revenu de solidarité active pendant six mois.

X... au syndicat avait été rompu en 2004, ont demandé que ceux-ci soient solidairement condamnés à leur payer des dommages-intérêts ; que le syndicat a demandé que M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poulet, Odent, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle précise que le dispositif d’aide du Fonds de Solidarité pour le Logement Maintien lui a été accordé.

CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [F] [E] [L] Madame [V] [R] [A] [U] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le

Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de bail, les locataires seront tenus solidairement de cette dette. Mme [M] [J] et M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

2020 et 4 janvier 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté ses demandes tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité

réclamer le paiement de cotisations sociales.

application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a demandé à la ministre du travail, de la santé et des solidarités

[W], solidairement avec la société La Médicale de France, la société [Établissement 2] devenue la société [Établissement 1], la société GAN assurances et M.

du code de justice administrative ; La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Mais, d'une part, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est une avance versée par l'Etat au titre de la solidarité nationale dont une partie du montant peut être récupérée sur la succession