Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 460 résultats pour « décision ayant statué sur le partage de responsabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe, 11
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R752-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 10
Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat.
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Article L262-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du troisième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts :
Article L214-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article L. 214-91.
Article L3213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil départemental statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.
Article L4221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5, le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.
Article ANNEXE, art. 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.
Article 1478
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
Article 1490
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Article 1493
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
Article 1436
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, de la prime de partage
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Article 5
Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.
Article 150-1.07
Sur la base du nombre de navires à inspecter attribué à la France au titre du partage équitable au sein du mémorandum d'entente de Paris, le ministre chargé de la mer fixe annuellement par DIRM le nombre de navires à inspecter.
Article 5
Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.
Article R8124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 30
Tout agent rend compte de ses actions à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique suivant les modalités définies par l'administration, notamment celles concernant le partage, dans le système d'information prévu à cet effet, des informations relatives
Article A444-195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.
Page 65 · 23 460 résultats