AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007473
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Armand A ; Vu la demande, enregistrée le 1er mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Armand A, demeurant ... ; M.
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9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234533
12 janvier 2005
12 janvier 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) de mettre
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