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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007473

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Armand A ; Vu la demande, enregistrée le 1er mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Armand A, demeurant ... ; M.

Source officielle

Page 65 sur 4284

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234533

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607865_20260314

Administratif

14 mars 2026

14 mars 2026

B... demande au juge des référés d’intervenir en urgence absolue afin de sauvegarder son droit au travail de sorte que sa demande peut être regardée comme fondée sur les dispositions de l’article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400648_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

demande de rectification de son relevé d'information intégral.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208870

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la modification d'appellation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf9

Appel

13 août 2012

13 août 2012

du jugement du 21 février 2011, et que la cour d'appel, dans son arrêt du 15 mai 2012, n'avait pas statué sur cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220716_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

M'Hammed A doit être regardé comme contestant la décision par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a déclaré non recevable sa demande de rectification de données le concernant

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2507072_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par une demande enregistrée le 8 janvier 2026, par le préfet du Finistère, ce dernier présente une demande en rectification d’erreur matérielle. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403353_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) rejetant sa demande de rectification des informations relatives à la date du contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507428_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

B A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté sa demande d'effacement

Source officielle
CC

civ1

607940e89ba5988459c3f8f8

Cassation

24 novembre 1970

24 novembre 1970

EN NULLITE DE SA RECONNAISSANCE ET DEMANDE LA RECTIFICATION DE L'ACTE DE NAISSANCE DE SA FILLE POUR QUE NATHALIE X... Y SOIT MENTIONNEE COMME ENFANT LEGITIME DE HUGUES A...

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a92e

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb365

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner la société à diverses indemnités ; que la cour d'appel d'Agen, ayant rendu une décision sur ces demandes le 2 juin 1992, a été saisie d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200970_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Une demande en rectification d'erreur matérielle a été enregistrée le 29 juillet 2022.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007910088

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait obtenu 5,01 % des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401637_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B ne démontre pas que sa demande de permis de conduire a été faite en précisant qu'il avait suivi un apprentissage anticipé de la conduite.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43aefe254500083147a6

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La rectification sollicitée par les consorts [R]-[K] concernant la qualité de propriétaire de feue [M] [Y] [F] épouse [K] sera rejetée, la cour ne pouvant sous couvert d'une demande en rectification d'erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200677

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

électorales 2012, dès lors qu'elle n'entre plus dans les conditions d'application de l'article L. 11-1 du code électoral ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que Mme X... avait présenté sa demande

Source officielle
CC

comm

613720f6cd580146773efd98

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

Alfred Y... à l'occasion d'une demande de rectification de sa déclaration pour l'impôt sur les grandes fortunes, mais qu'une seconde lettre datée également de mai 1971 fut également produite à l'occasion

Source officielle
CC

civ2

613720c9cd580146773ee607

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

V., admis la demande de celui-ci, alors que, d'une part, en confirmant, sur l'appel dirigé contre M.

Source officielle