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53 271 résultats pour « desistement d'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519139_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B... déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509156_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03288_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69f97c1bcdc6046d47a17c08

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68e897f26d821fc8a3c65624

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110112_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Mme B et autres déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement d'action est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407185_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société Hoppen France a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418642_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2103332_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le requérant déclare se désister purement et simplement de la requête et de toute action future ayant le même objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202541_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le requérant déclare se désister purement et simplement de la requête et de toute action future ayant le même objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2200799_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par mémoire, enregistré le 17 avril 2024, l'EARL Écurie Claude Marie Fougères s'est désistée de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c085bacdc6046d47981449

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414087_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, Mme A... et Mme B... ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211175_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211213_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, Mme I a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303950_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

B déclare se désister purement et de l'instance et de son action tendant à obtenir la délivrance d'un quitus fiscal. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208119_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

A et Mme D épouse A ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214573_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B et Mme C ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307012_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311493_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la société Wonderland Productions a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle

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