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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304392_20240110
10 janvier 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. Le magistrat désigné, signé C. BINANDLa greffière, signé F.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504122_20250904
4 septembre 2025
B soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la dignité et à son droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants dès lors que le
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501862_20251014
14 octobre 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204723_20220912
12 septembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02108
26 octobre 2011
En l'espèce, la solution du litige tient donc dans l'interprétation des dispositions de la convention collective applicable, et précisément de son article 6, 4), f), ainsi rédigé : « Article 6 : Droit
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02109
Chambre 1/Section 5
65b7f5a5858823c56e099234
29 janvier 2024
Il est établi en l'espèce que : la commune de [Localité 3] est devenue locataire des lieux le 4 mai 2015 après avoir exercé un droit de préemption sur le droit au bail cédé par Monsieur [N] [R], en application
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
L’article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : « Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
3ème chambre
627b563f76c5d9057df8032e
10 mai 2022
En réalité le bail dérogatoire n'a pas été établi.
1ère chambre
DTA_2502405_20250923
23 septembre 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser
Avis
CADA:20173471
5 octobre 2017
fiscal incluant les pièces de procédure (avis de vérification de comptabilité, échanges de courriers, propositions de rectifications n° 2120 et 3924, réponses aux observations du contribuable, les droits
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302499_20260512
12 mai 2026
au collège de Mauvezin ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de faire droit à sa demande d'annulation de la mutation interacadémique 2023, de l'affecter au lycée de Baudre à Agen,
étrangers JU
DTA_2300662_20230404
4 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310632
13 décembre 2018
occupants sans droit ni titre, avec au besoin le concours de la force publique, D'AVOIR condamné la SCI CASCA à payer à la commune de [...] une indemnité égale au montant du loyer à compter du 30 juin
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a579
23 avril 2024
commun.
civ1
60794c399ba5988459c44ffa
21 juin 1989
au droit commun limitant la responsabilité des associés dans le passif de la société à cinq fois la part de chacun d'eux ne s'applique pas, que la société non enregistrée auprès du ministère de l'Agriculture
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404460_20240802
2 août 2024
En ce qui concerne plus particulièrement l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans
CADA:20214184
2 septembre 2021
La commission rappelle ensuite que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions
Service des référés
66197c1d1b7735881a7c2c11
12 avril 2024
Le bail dérogatoire est soumis au droit commun du bail et à la convention des parties compte tenu du caractère supplétif du droit commun.
DTA_2600174_20260203
3 février 2026
au regard des dispositions de l’article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.
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