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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304392_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. Le magistrat désigné, signé C. BINANDLa greffière, signé F.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504122_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la dignité et à son droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants dès lors que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501862_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204723_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02108

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

En l'espèce, la solution du litige tient donc dans l'interprétation des dispositions de la convention collective applicable, et précisément de son article 6, 4), f), ainsi rédigé : « Article 6 : Droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02109

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

En l'espèce, la solution du litige tient donc dans l'interprétation des dispositions de la convention collective applicable, et précisément de son article 6, 4), f), ainsi rédigé : « Article 6 : Droit

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f5a5858823c56e099234

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il est établi en l'espèce que : la commune de [Localité 3] est devenue locataire des lieux le 4 mai 2015 après avoir exercé un droit de préemption sur le droit au bail cédé par Monsieur [N] [R], en application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01281_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L’article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : « Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563f76c5d9057df8032e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En réalité le bail dérogatoire n'a pas été établi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502405_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173471

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

fiscal incluant les pièces de procédure (avis de vérification de comptabilité, échanges de courriers, propositions de rectifications n° 2120 et 3924, réponses aux observations du contribuable, les droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302499_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

au collège de Mauvezin ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de faire droit à sa demande d'annulation de la mutation interacadémique 2023, de l'affecter au lycée de Baudre à Agen,

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2300662_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310632

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

occupants sans droit ni titre, avec au besoin le concours de la force publique, D'AVOIR condamné la SCI CASCA à payer à la commune de [...] une indemnité égale au montant du loyer à compter du 30 juin

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a579

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

commun.

Source officielle
CC

civ1

60794c399ba5988459c44ffa

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

au droit commun limitant la responsabilité des associés dans le passif de la société à cinq fois la part de chacun d'eux ne s'applique pas, que la société non enregistrée auprès du ministère de l'Agriculture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404460_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

En ce qui concerne plus particulièrement l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214184

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

La commission rappelle ensuite que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c1d1b7735881a7c2c11

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le bail dérogatoire est soumis au droit commun du bail et à la convention des parties compte tenu du caractère supplétif du droit commun.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600174_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

au regard des dispositions de l’article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle

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