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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
6706c98af1d01e3c86f0829d
3 octobre 2024
justifie pas avoir valablement respecter les obligations pesant sur elle en mentionnant dans le contrat d’assurance le délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, ni ses
Pôle 2 - Chambre 5
5fd875e351a6e01904ff2088
8 décembre 2020
H..., même apparent, et donc que l'action en responsabilité dérive d'un contrat d'assurance au sens de l'article L 114-1 du code des assurances.
9ème chambre 3ème section
67081b0889f19e8c50f8d234
10 octobre 2024
professionnelle à l’égard du demandeur quant au préjudice de perte de chance subi par ce dernier ; CONSTATER l’existence du contrat d’assurance souscrit par le Cabinet ELITE ASSET MANAGEMENT, auprès de
1ère chambre civile A
63d37a0ad1bc2605de4b4944
26 janvier 2023
L'article 12 du contrat de bail intitulé 'assurances et recours' dispose : ' Le preneur a l'obligation : a) de rembourser au bailleur les surprimes d'assurances que le bailleur aurait à supporter
1re Chambre B
61631216615c943a65e0433e
22 septembre 2011
juillet 2000, soit régulièrement avant la date d'expiration du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie Allianz Global Corporate & Speciality (France),
5ème chambre 2ème section
66ba52a7d951d116d3881eea
11 juillet 2024
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant
1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97d9b68debe44f7e9b7
14 avril 2025
I Sur la responsabilité liée à la garde du cheval Alias. 10.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd919663b5ad6b52bfe5873
11 juin 2020
La société d'assurances Helvetia soutient au contraire que la société Panalpina France Transports a engagé sa responsabilité non comme commissionnaire de transport mais comme emballeur, qu'elle a commis
1ère Chambre
653b594a502b828318c4e40f
24 octobre 2023
Si les circonstances dans lesquelles le contrat d'assurance a été adressé au cabinet de courtage Gras Savoye Berger [M] situé [Adresse 3] sont contestées, il est établi que le contrat d'assurance a été
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734f3cdc6046d472524f0
19 mai 2026
La SAS MAISONS ECG a souscrit une police d’assurance responsabilité civile décennale et une garantie dommages-ouvrage auprès de la SA AXA France IARD.
Pôle 1 - Chambre 3
6347ac6929ffd2adfff4f409
12 octobre 2022
Il est constant que la société Bâtir Plus a souscrit une police d'assurance décennale et responsabilité civile auprès de la société BPCE IARD à compter du 16 avril 2008 qui a été résiliée à compter du
Chambre 1-4
6618cef27935f50008be3f39
11 avril 2024
Exposant avoir résilié les contrats d'assurance souscrits auprès de Groupama pour souscrire, par l'intermédiaire de son conseiller du Crédit Agricole, plusieurs contrats d'assurance auprès de la société
Ch civ. 1-4 construction
668398178da90185712ea63f
1 juillet 2024
CRC, est tenue par la garantie subséquente qui est de 10 ans à compter de la résiliation de sa police d'assurance, - en toute hypothèse, juger que la société MAAF assurances est l'assureur de responsabilité
civ2
60794d4d9ba5988459c4872d
14 décembre 2004
de la notion d'obligation de sécurité de résultat de sorte que l'arrêt attaqué qui, statuant sur des faits anciens, utilise de la sorte une norme jurisprudentielle modifiant l'état du droit sans en contrôler
Chambre 1-7
6a192fafcdc6046d4754f016
28 mai 2026
Ils soutiennent que l'ASL doit également faire respecter ses statuts et notamment contrôler le respect par les propriétaires des sujétions, servitudes et contraintes qui leur sont imposés par le cahier
Chambre Civile
642d14b5cb8fa004f57da2a7
3 avril 2023
et des intérêts conventionnels et primes d'assurance dues du 27 avril 2015 jusqu'à la date d'anéantissement du contrat de prêt augmentées des intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris et
642d14b6cb8fa004f57da2ab
et des intérêts conventionnels et primes d'assurance dues du 8 juin 2015 jusqu'à la date d'anéantissement du contrat de prêt augmentées des intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris et jusqu'à
3e Chambre A
6162e4ed7797cdb2f7583cb7
11 octobre 2012
Sur les responsabilités et les garanties des assureurs : Sur la responsabilité de la Société OMNITECH : ' Attendu que cette Société a réalisé le réseau hydraulique de la piscine.
697c2bd3cdc6046d473221e4
5 janvier 2026
L’article L.113-5 du code des assurances prévoit que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat
Première Présidence
6708c018445a086e2bcedc6b
1 octobre 2024
[R] [J] comme son assureur dans son constat amiable d'accident automobile, indiquait par courrier aux compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, que son contrat d'assurance était résilié à la
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