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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

6706c98af1d01e3c86f0829d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

justifie pas avoir valablement respecter les obligations pesant sur elle en mentionnant dans le contrat d’assurance le délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, ni ses

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd875e351a6e01904ff2088

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

H..., même apparent, et donc que l'action en responsabilité dérive d'un contrat d'assurance au sens de l'article L 114-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b0889f19e8c50f8d234

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

professionnelle à l’égard du demandeur quant au préjudice de perte de chance subi par ce dernier ; CONSTATER l’existence du contrat d’assurance souscrit par le Cabinet ELITE ASSET MANAGEMENT, auprès de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63d37a0ad1bc2605de4b4944

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 12 du contrat de bail intitulé 'assurances et recours' dispose : ' Le preneur a l'obligation : a) de rembourser au bailleur les surprimes d'assurances que le bailleur aurait à supporter

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631216615c943a65e0433e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

juillet 2000, soit régulièrement avant la date d'expiration du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie Allianz Global Corporate & Speciality (France),

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66ba52a7d951d116d3881eea

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97d9b68debe44f7e9b7

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

I Sur la responsabilité liée à la garde du cheval Alias. 10.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd919663b5ad6b52bfe5873

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

La société d'assurances Helvetia soutient au contraire que la société Panalpina France Transports a engagé sa responsabilité non comme commissionnaire de transport mais comme emballeur, qu'elle a commis

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b594a502b828318c4e40f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Si les circonstances dans lesquelles le contrat d'assurance a été adressé au cabinet de courtage Gras Savoye Berger [M] situé [Adresse 3] sont contestées, il est établi que le contrat d'assurance a été

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734f3cdc6046d472524f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SAS MAISONS ECG a souscrit une police d’assurance responsabilité civile décennale et une garantie dommages-ouvrage auprès de la SA AXA France IARD.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6347ac6929ffd2adfff4f409

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il est constant que la société Bâtir Plus a souscrit une police d'assurance décennale et responsabilité civile auprès de la société BPCE IARD à compter du 16 avril 2008 qui a été résiliée à compter du

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef27935f50008be3f39

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Exposant avoir résilié les contrats d'assurance souscrits auprès de Groupama pour souscrire, par l'intermédiaire de son conseiller du Crédit Agricole, plusieurs contrats d'assurance auprès de la société

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

668398178da90185712ea63f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

CRC, est tenue par la garantie subséquente qui est de 10 ans à compter de la résiliation de sa police d'assurance, - en toute hypothèse, juger que la société MAAF assurances est l'assureur de responsabilité

Source officielle
CC

civ2

60794d4d9ba5988459c4872d

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

de la notion d'obligation de sécurité de résultat de sorte que l'arrêt attaqué qui, statuant sur des faits anciens, utilise de la sorte une norme jurisprudentielle modifiant l'état du droit sans en contrôler

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192fafcdc6046d4754f016

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils soutiennent que l'ASL doit également faire respecter ses statuts et notamment contrôler le respect par les propriétaires des sujétions, servitudes et contraintes qui leur sont imposés par le cahier

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b5cb8fa004f57da2a7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

et des intérêts conventionnels et primes d'assurance dues du 27 avril 2015 jusqu'à la date d'anéantissement du contrat de prêt augmentées des intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris et

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2ab

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

et des intérêts conventionnels et primes d'assurance dues du 8 juin 2015 jusqu'à la date d'anéantissement du contrat de prêt augmentées des intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris et jusqu'à

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162e4ed7797cdb2f7583cb7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Sur les responsabilités et les garanties des assureurs : Sur la responsabilité de la Société OMNITECH : ' Attendu que cette Société a réalisé le réseau hydraulique de la piscine.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c2bd3cdc6046d473221e4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article L.113-5 du code des assurances prévoit que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

Source officielle
CA

Première Présidence

6708c018445a086e2bcedc6b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[R] [J] comme son assureur dans son constat amiable d'accident automobile, indiquait par courrier aux compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, que son contrat d'assurance était résilié à la

Source officielle

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