l'intéressé et qu'il convenait d'ordonner son audition par un membre de la Cour, étant fait observer à cet égard qu'il ne saurait être fait grief à cette dernière d'avoir ainsi privé Benjamin Y... du double

personnes qui se trouvent dans des conditions semblables soient jugées selon les mêmes règles c'est-à-dire qu'en matière de détention provisoire soit reconnu à tous les mis en examen le droit à un double

rapport d'expertise que le magistrat instructeur n'a jamais notifié au demandeur qui n'a pu en prendre connaissance que lors de la consultation devant la chambre d'accusation et a ainsi été privé du double

        En outre, il expose que le requérant a bénéficié d'un double degré de juridiction à l'instruction, le juge d'instruction ayant la possibilité de prononcer un non-lieu

degré de juridiction

degré de juridiction de cet arrêt.

commerciale de première instance, afin de garantir aux parties le double degré de juridiction, - la SARL TECS, SA SEETA, SA Hydratec doivent être condamnées au paiement de la somme de 8 000,00 € pour

contrats en cause, d'ordonner la cessation des pratiques et le remboursement au trésor public d'une certaine somme et de la condamner à une amende civile alors, selon le moyen : 1°/ que le principe du double

degré de juridiction.

(le 1er avril 2008) postérieurement à la saisine primitive du Conseil de Prud'hommes (le 26 juillet 2006), il n'était pas tenu de présenter ses demandes devant la cour d'appel, sauf à se priver du double

bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, il n'appartient pas aux parties de s'opposer à l'exercice, par le juge, de ce pouvoir d'évocation, lequel constitue une exception légale au double

        A l'audience de la cour d'appel de Metz du 11 mars 1992, le requérant invoqua pour sa défense le principe du double degré de juridiction visé à l'article 2 du Protocole

Le requérant dénonce également une violation de l’article 2 du Protocole   n o 7, car il n’aurait pas bénéficié du droit à un double degré de juridiction.

[C] de son droit à un double degré de juridiction en matière pénale, a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole n

Par une décision du 29 avril 2013, notifiée le 3 mai 2013, la haute juridiction rejeta le recours, par manque de justification de l’importance constitutionnelle spéciale du recours. B.

degré de juridiction.

Il en déduit que [Localité 11] Habitat - OPH a volontairement fait échec au principe du contradictoire et l'a privé de se défendre devant le premier juge et du double degré de juridiction, de sorte que

La cie Axa soutient que la privation du double degré de juridiction constitue une violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme alors qu'elle aurait pu être appelée devant

de juridiction.

médicament pour en déduire que les faits reprochés étaient constitués ; que le demandeur, dès lors, invitait la cour d'appel à annuler ce jugement sans juger à nouveau les faits sauf à le priver du double