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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO11137
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Si un doute subsiste, il profite au salarié ; que par ailleurs la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01247
16 mai 2012
16 mai 2012
grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle
Source officiellecr
61372655cd58014677424bcb
29 septembre 2004
29 septembre 2004
à ce qu'elle y soit conduite ; considérant que la plaignante met en cause le comportement des policiers dont elle ne conteste pas qu'ils aient exécuté cet ordre ; que si ces derniers conviennent du fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200849
24 mai 2012
24 mai 2012
l'indemnisation du préjudice résultant des détournements de fonds commis par l'agent général à son détriment ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, pris ensemble
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7f8d
3 février 1993
3 février 1993
que celui-ci avait réservé un coin de la chambre froide au stockage des produits périmés en attente de destruction pour ne pas les laisser à la vue de la clientèle, la cour d'appel, qui a apprécié l'ensemble
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f839
25 juin 1996
25 juin 1996
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble
Source officiellecr
613726aacd58014677427881
19 juin 2007
19 juin 2007
que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble
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61372532cd5801467741bc5b
6 janvier 1989
6 janvier 1989
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir examiné l'ensemble
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613725fecd580146774221ec
2 mai 2001
2 mai 2001
réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble
Source officiellecr
61372615cd58014677422d44
28 septembre 1999
28 septembre 1999
les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu partiel entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble
Source officiellecr
613725accd5801467741fac3
2 septembre 1997
2 septembre 1997
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble
Source officiellecr
IS, en date du 7 novembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Yves Y
613725adcd5801467741fb42
8 octobre 1996
8 octobre 1996
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble
Source officiellecr
61372652cd58014677424a74
25 juin 2003
25 juin 2003
que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble
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é qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Luis Z
61372653cd58014677424b26
20 novembre 2001
20 novembre 2001
les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu partiel entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble
Source officiellecr
6137266ecd5801467742581e
6 février 2001
6 février 2001
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10451
5 mai 2017
5 mai 2017
soigner car se sentant très mal. » ; qu'il convient de rappeler que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations
Source officiellesoc
6137268acd5801467742664d
14 novembre 2007
14 novembre 2007
encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave ; qu'en l'espèce
Source officiellecomm
61372252cd580146773fc06b
24 janvier 1995
24 janvier 1995
Michel et Jean-Luc B... en dommages et intérêts pour des faits, selon la société B..., de concurrence déloyale commis par leur auteur, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01050
16 juin 2015
16 juin 2015
AUX MOTIFS QUE « La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00192_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Mme B... conteste l’ensemble des faits qui lui sont reprochés.
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