dans son chai, ne peut prendre la qualité d'expéditeur lorsque cet alcool est expédié par son propre acheteur, qui en est devenu propriétaire, à un tiers auquel il l'a vendu ou entend le confier ; que

terres agricoles, situation portant atteinte à la bonne exploitation du fonds mis à bail ; que cependant, aucune disposition légale n'interdit à monsieur X... d'acquérir des terres et de les exploiter

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

D'ETAT ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 4 JUILLET 1978 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES DUES, AU TITRE DES CALAMITES AGRICOLES, AUX VITICULTEURS

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte authentique du 18 septembre 1990 Madame Bruno Y... et son épouse Marie- Christine X... ont constitué le GFA DU... à laquelle ils ont apporté une propriété viticole

formé le pourvoi n° X 19-14.862 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société [...] , société civile d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 La société [L] compagnie commerciale et viticole

subordination hiérarchique vis-à-vis du parquet ; "alors qu'aux termes de l'article 550 du Code de procédure pénale les citations et significations sont, sauf dispositions particulières, faites par exploit

une installation de traitement d'effluents vinicoles, de lui délivrer l'autorisation sollicitée, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai

le directeur général de FranceAgriMer pour le remboursement d'une aide aux investissements vinicoles d'un montant de 99 692,42 euros.

[J] [W], exploitant un domaine viticole à [Localité 9], a souscrit une assurance « Garantie multirisques des récoltes-Pack R3- GMR Socle » auprès de la SA La Rurale.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de M. Y..., les conclusions de M.

H et par la commune de Vitrolles sur ce fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Vitrolles et de M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 101 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure

PILA [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS SECURE ONE [Adresse 5] 910 507 664 RCS CRETEIL représentée par Mme [F] [Q], présidente et par Me Elie COHEN [Adresse 6] Comparant Par exploit

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Delaporte

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Caracal, de Me Capron, avocat