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14 052 résultats pour « fixation au maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

d'objectifs dont dépendait cette part variable ; qu'en déboutant le salarié, quand il lui appartenait de rechercher si la suppression de la prime variable, puis la fixation de cette part variable à un

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

6622096c9ce14200083897f3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Il a sollicité restitution d'un indu, en ce que le fermage fixé dépasse les maxima fixés par arrêté préfectoral, ainsi que fixation judiciaire du prix du bail.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la fixation du loyer pendant l’instance Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, et pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de payer l’ancien loyer.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007667325

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

MOYENS : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME COMPORTANT UNE DEROGATION AUX REGLES GENERALES APPLICABLES A LA PROCEDURE DE FIXATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200088

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Choisy ; qu'après un premier arrêt reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur, fixant au taux maximum

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba71

Cassation

7 décembre 1981

7 décembre 1981

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1980 QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, INFRACTION AUX REGLES DE PUBLICITE DES PRIX ET FIXATION D'UN

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedc8fbb2c32d969d35252

Appel

2 août 2023

2 août 2023

Le 28 décembre 2020 l'assurée sollicite la fixation de l'affaire. Le 27 décembre 2022 l'assurée sollicite la fixation de l'affaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

66adc80fd17229e482eea6be

Appel

1 août 2024

1 août 2024

droit ni titre de Mme [Z] [L] du logement sis [Adresse 1], ordonné son expulsion, condamné Mme [Z] [L] au paiement d'une astreinte provisoire d'un montant de 100 € par jour de retard pendant un délai maximum

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43effe25450008314b58

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déféré signifiée via RPVA par la SCM Atlas architecture ingénierie expertises le 26 septembre 2023 ; Vu les observations de la Régie immobilière de la ville de [Localité 5] (RIVP) ; Vu l'avis de fixation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0fec85cdc6046d47886acc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

PARIS, toque : E1719 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, Assistée de Célia MAXIMIN

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434a9066fd7c90fc2981

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

la perte de son droit au repos et dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238675

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la violation de la durée maximale quotidienne de travail : Conformément aux dispositions de l'article L3121-18 du code du travail, la durée maximale quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures

Source officielle
TJ

Référés

68e02d9e74e929a9d8fc15c9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du carrelage ne respecterait pas les préconisations du CSTB et qu’un grand nombre de carreaux se décolleraient ; - les rails de guidage de l’abri de piscine seraient coupants et dangereux, et les finitions

Source officielle
TJ

Référés

68e0355474e929a9d8fc87ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

variable selon la rangée, - solives mesurant 4,50 mètres de longueur en fond d’espace et 4 mètres de longueur en première partie de la pièce de vie, - solives tenant sur le mur de parpaings sans aucune fixation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836869

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1987 du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze relative à la fixation

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506467_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de candidats susceptibles d'être reçus. / Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503973_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

de candidats susceptibles d'être reçus. / Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6262486db1a50c277d4c5c37

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

À compter de cette fixation et de la réception de l'avis de fixation, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de cette réception pour conclure et l'intimé dispose d'un délai d'un mois à compter

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856783

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

par lequel le tribunal administratif de Mayotte, suite à la demande du préfet de Mayotte, a annulé la délibération du 5 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a procédé à la fixation

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