le preneur à fin de fixation du prix du bail renouvelé, sollicitant la fixation du loyer à la somme de 189.000 € par an HT et hors charges et ce à compter du 12 juin 2013, date de la demande en fixation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne et Franche-Comté.

L'appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai.

président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier, Vu les articles 905 et 905-2 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 25 juillet 2023; Vu l'avis de fixation

En l'espèce, l'avis de fixation ayant été transmis le 22 mai 2025, l'appelante disposait d'un délai expirant le 22 juillet 2025 pour remettre ses conclusions au greffe.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES Organisme URSSAF DE PICARDIE Copie exécutoire à Me El Hilali Me Remoissonnet OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU

+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier : EXPOSE DU LITIGE Selon devis en date des 19 octobre, 24 octobre et 14 décembre 2022, M.

représentant légal Décision déférée à la cour : Requête en interprétation sur arrêt rendu le 10 Novembre 2005 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No RG : 05/01496 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui lui a été notifiée le 30 avril 1988 prise par le conseil national de l'ordre des architectes et portant fixation tant du barème des cotisations

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 2 juin 2022 du préfet du Calvados portant à leur encontre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

L'avis de fixation à bref délai n'a pas été délivré.

Grosse + copie délivrées le à 2e chambre sociale ARRÊT DU 26 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02407 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM64

L'avis de fixation sera envoyé par ailleurs.

Elle fait ensuite valoir que l'assiette de la réduction générale des cotisations a été revue pour prendre en compte les sommes qui avaient été exclues à tort par l'employeur.

S.I.I.D C/ Entreprise [R] [T] Société HDI GLOBAL SE Copie exécutoire délivrée le : à : Me PERONNET Me JULIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

SM/ATF COPIE OFFICIEUSE EXPÉDITION la SCP ROUAUD & ASSOCIES Exp.

DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE CONTESTE QU'IL Y AIT UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EMPLOI EXERCE DANS CETTE ENTREPRISE ET LA MALADIE PROFESSIONNELLE, MAIS QUE CETTE