TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 20/12434 N° Portalis 352J-W-B7E-CTLLV N° MINUTE : 5 Assignation du : 07 Décembre 2020 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

du montant du loyer de base renouvelé à la somme de 510.000 € ou à dire d’expert.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/03285 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KNH N° MINUTE : 3 Assignation du : 04 Mars 2024 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées

La SARL [U] expose subsidiairement que si une expertise était ordonnée, le loyer provisionnel ne pourrait qu’être fixé à la valeur locative proposée par l’expert du bailleur.

de la rupture d'un goujon de fixation de culasse soit antérieur à la vente.

CONSTRUCTEUR reproche à l'expert d'avoir manqué d'impartialité en ne prenant pas en considération ses réclamations relatives à la fixation de la valeur locative des locaux ; qu'elle lui fait grief d'avoir

Pour solliciter la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 154.300 euros hors taxes et hors charges, elle se fonde sur le rapport d’expertise unilatérale du cabinet DAXTER en date du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/02862 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HVA N° MINUTE : 4 Assignation du : 09 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées

et de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.

Par ordonnance du 8 janvier 2019, le juge des référés a ordonné une expertise et l'a confiée à M. [D] [M]. L'expert a déposé son rapport le 2 juillet 2020.

Ils en déduisent qu'aucun motif légitime ne fonde sa demande d'expertise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/15168 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MFE N° MINUTE : 1 Assignation du : 24 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires

commerciaux, en cohérence avec la clause expresse attribuant compétence au juge des loyers commerciaux pour la fixation du loyer minimum garanti lors du renouvellement du bail en cas de désaccord des

(le vendeur), au vu d'un contrôle technique effectué le 15 octobre 2007 par la société Centre de contrôle et d'expertise automobiles Autosur (le CCEA), un véhicule aménagé en camion de tournée, mis en

2022, - la restitution du trop perçu avec intérêts capitalisés calculés au taux légal, - subsidiairement, une mesure d'expertise, - la fixation du loyer provisionnel au dernier terme de loyer, - la somme

retenus par l'expert.

Il ressort de la retranscription, dans le jugement entrepris, du rapport oral du médecin expert désigné par le tribunal judiciaire de Metz, le docteur [I], que les données médicales retenues pour la fixation

indice relevé par la chambre de l'instruction est l'achat par Etienne X... d'un appartement à un prix sous-évalué, selon la seule appréciation d'un officier de police judiciaire, non corroborée par un expert