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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02598_20220518
18 mai 2022
Il soutient que : - les logements occupés ne constituaient que des logements de fonction qu'il occupait lorsqu'il exerçait ses missions de gestionnaire technique dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
6ème Chambre
DTA_2102198_20230214
14 février 2023
nourrir ; à la suite de leur transfert dans un hôtel le 24 mars 2017, leurs conditions d'hébergement sont demeurées indignes ; elles ne se sont pas améliorées postérieurement à leur transfert dans un appartement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210269
14 avril 2022
Marigaux excipe de la nullité de la vente de ses lots et du caractère rétroactif de la nullité poursuivie pour prétendre n'être créancière d'aucune somme ni d'une dette de réparation à l'égard de la gestionnaire
PCP JCP ACR fond
65c3d9e9c432ce7d11a700d3
18 janvier 2024
Plus spécialement, s’agissant du bail portant sur l’appartement, une sommation de payer lui a été délivrée le 6 avril 2018, puis des commandements de payer lui ont été signifiés les 14 décembre 2018, 25
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205647_20220902
2 septembre 2022
été libéré par l'intéressé le 29 aout 2016 pour occuper l'appartement n° 56 puis au courant de l'année 2018, un local technique, situé bâtiment 7, appartement 116B, composé de deux pièces, d'une salle
2ème chambre
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
Elle apporte à différentes unités organisationnelles du groupe Agrial des services et des expertises. Son siège social est situé à Lessay (Manche). Elle employait 168 personnes au 31 mai 2022.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310325
17 septembre 2020
de la résidence, la société Appart'City avait connaissance des charges dues par chaque copropriétaire ; qu'en affirmant que sa qualité de gestionnaire la société appart'city pouvait avoir eu connaissance
PCP JCP ACR référé
66980becb60c111a421beeb8
17 juillet 2024
L'article R 633-1 de ce même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un préavis.
0P3 P.Prox.Référés
67f41a994e0040aa3735dd6a
4 juillet 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article R. 633-3 du code de la construction ou de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507795_20251020
20 octobre 2025
rue d’Argonne à Hayange (Moselle) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
DTA_2510157_20260113
13 janvier 2026
rue Marienau à Forbach (Moselle) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
1ère chambre
DTA_2302489_20260115
15 janvier 2026
Il a exercé les fonctions de gestionnaire d’application au sein de l’établissement d’Orléans i-team. A compter de juin 2021, M.
Magistrat Mme KOLF
DTA_1904711_20221129
29 novembre 2022
société à responsabilité limitée pour laquelle elle travaillait de manière non-rémunérée, elle n'avait pas à justifier d'une recherche d'emploi ; - elle a, lors du contrôle diligenté à son encontre, apporté
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2102316_20230213
13 février 2023
B relève de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL.
1ère Chambre
DTA_2500186_20251202
2 décembre 2025
quelle aurait été sa situation du 1er au 16 mai 2025 ; les mesures d’organisation du service et de gestion du personnel doivent satisfaire un objectif d’intérêt général, alors que l’établissement n’apporte
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202888_20230111
11 janvier 2023
Ils ont pour mission : / 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ; / 2° D'apporter un appui technique
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2604854_20260411
11 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il ne peut commencer le contrat à durée déterminée en qualité de gestionnaire de données ayant fondé sa demande de changement de
Pôle Civil section 1
679aa43be9a46d1f5a7699ec
9 janvier 2025
Madame [P] déclare subir des dommages depuis le mois d’août 2020 dans son appartement provenant d’infiltrations d’eaux de pluies par des fissures situées en façade de l’immeuble et notamment au niveau
Référés civils
69d945d5cdc6046d47cde185
10 avril 2026
Cette dernière avance que la SAS FONCIA [Localité 1] est son gestionnaire de bien pour l'appartement litigieux depuis le mois de novembre 2019 et que sa responsabilité pourrait être engagée, dès lors qu'elle
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142
6 mars 2019
coupable d'abus de confiance, de l'avoir condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité de promoteur immobilier, marchand de biens et gestionnaire
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