chose jugée s’attachant au jugement n° 1800775 du 21 janvier 2019 dès lors que, s’agissant d’un jugement de rejet, cette autorité présente un caractère relatif et n’est opposable qu’en présence d’une identité

insuffisants pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de s'assurer que la loi a été respectée dans le dispositif ; que tel est le cas lorsque la chambre d'accusation méconnait l'obligation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2010, RG n° 09/04650) que Mme X... a été mise

dans une décision du 20 janvier 2015 ne lui est pas opposable dans le cadre de la présente instance en l'absence d'une tripe identité d'objet, de cause et de parties ; - pour s'acquitter de sa dette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

En outre, le défaut d’enregistrement des naissances et de pièces d’identité valables peut causer des problèmes importants dans la vie quotidienne d’une personne, notamment au niveau administratif et éducatif

L’autorité de la chose jugée est subordonnée à la triple identité de parties, de cause et d’objet entre le litige sur lequel la juridiction a déjà statué et celui qui lui est soumis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par un joueur de l'équipe adverse avec pour conséquences d'importantes blessures ; que n'étant pas parvenu à obtenir du club adverse tant l'indemnisation de son préjudice que des informations sur l'identité

d'une créance au passif constitue une véritable décision de justice, ayant comme telle autorité de chose jugée, cette autorité demeure, conformément au droit commun, relative, subordonnée à une triple identité

Elle soutient qu'en application du principe de l'autorité de la chose jugée, et dans la mesure où il existe une identité de parties, de cause et d'objet (la demande d'expertise judiciaire), la renonciation

contrairement à la citation », quand l'absence de demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral devant le juge civil en première instance, était nécessairement sans incidence sur l'appréciation de l'identité

Ce motif étant le support nécessaire du dispositif de ce jugement auquel s’attache l’autorité relative de chose jugée laquelle s’attache également à ses motifs et dès lors qu’est remplie la triple identité

Le droit interne pertinent ne contenait aucune disposition relative à la divulgation de l’identité du fonctionnaire ayant causé le préjudice en cause et ne conditionnait pas non plus la responsabilité

L'identité d'objet et de cause peut également être relevée dans la mesure où, tel que cela ressort des conclusions devant la cour d'appel et de l'arrêt de la cour d'appel du 12 décembre 2012, dans la précédente

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

Sur les conclusions indemnitaires de Mme A... : L'autorité relative de la chose jugée ne peut être invoquée qu’en présence d’une identité d’objet, de cause et à l'encontre de toutes les personnes qui

D'OBJET, DE CAUSE ET DE PARTIES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE; "ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE SI LES ERREURS DE CALCUL N'ETAIENT PAS FORMELLEMENT PROUVEES, IL INCOMBAIT A LA COUR D'ORDONNER