en vertu de l'article 76 du code de procédure civile qui dispose que l'incompétence peut être déclarée d'office en cas de violation d'une règle d'attribution lorsque cette règle

A défaut, elle peut le faire d'office » ; qu'il n'est pas contesté que les affaires soumises aux tribunaux de commerce de Paris et d'Evry relèvent d'un litige identique ni que

privée, venderesse d'un bien, peut légitimement croire que le maire, signataire d'un acte de vente, a été dûment habilité par le conseil municipal de la commune lorsque ledit acte, authentifié par un officier

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur l'exception d'incompétence Aux termes des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE

de l'instruction du 3 avril 2000 du directeur général de l'office national des forêts relative à la notation annuelle des personnels fonctionnaires appartenant à des corps de l'office national des forêts

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de le rétablir au

L’OFII n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

commerciale de la Cour de cassation, quand il ne lui était pas demandé d'exercer la compétence de cette Autorité en matière d'autorisation des opérations de concentration, mais, conformément à son office

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C D, directrice territoriale de l'OFII.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que la voie du contredit est seule ouverte quand une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office

; - elle est entachée d'erreur de droit le préfet s'étant estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle méconnait l'article

(OFII) a mis fin à son droit aux conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de

Ce rapport a été transmis au collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le jour suivant.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

d'une personne mise en examen contre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire a pour unique objet de faire statuer sur celle-ci, il en est différemment lorsque l'appel est fondé sur l'incompétence

qualité, ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ; que cette prohibition d'ordre public impose aux tribunaux civils, saisis d'une action de cette nature, l'obligation de se déclarer d'office

Il soutient que : - les arrêtés contestés ont été pris par une autorité incompétente ; - ces mêmes arrêtés sont insuffisamment motivés ; - bien que le collège des médecins de l'OFII ait considéré