Le requérant demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros en réparation des préjudices résultant de l'imputation d'infractions au code de la route ayant entraîné la

A..., conteste l’imputabilité de l’infraction au code de la route commise le 6 avril 2025.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B a commis plusieurs infractions au Code de la route ayant entrainé le retrait de vingt-trois points affectés à son titre de conduite.

au code de la route commises les 7 septembre 2014, 25 août 2016, 26 juillet 2018 et le 27 octobre 2019.

que la réalité de l'infraction au code de la route relevée le 28 juillet 2020 n'est pas acquise puisqu'il a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Pau du 23 mars 2021 prononçant sa condamnation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1992 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé pour 4 mois

B soutient qu'il n'est pas l'auteur des deux infractions au code de la route verbalisées le 08 avril 2023 au Raincy (93) - lesquelles ont entraîné le retrait de 8 points sur son permis de conduire, alors

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

B a fait l'objet le 10 août 2023 sur la commune de Sainte Foy La Longue d'une mesure de rétention de son permis de conduire suite au constat d'une infraction au code de la route pour un dépassement de

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE COMMISE PAR MOUILLER, INFRACTION CONSTITUANT UNE FAUTE QUI AURAIT ENTRAINE LE DOMMAGE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET

Alexis, contre un jugement du tribunal de police de VITRE, en date du 15 mai 1987, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement

de la route lors de la constatation des infractions ; - les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ont été méconnues car les points retirés à raison des infractions des 19 décembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A B a commis une infraction au code de la route le 11 août 2022.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

au code de la route, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur procédant à des retraits de points consécutives à ces infractions et la décision constatant

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire un point suite à une infraction au code de la route commise le 8 décembre 2024.