Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Patrick Y..., directeur général adjoint de la société Cejip servoces, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 252 000 euros

Petitprez, avocat général, et M.

de procédure pénale, agent de police judiciaire adjoint et habilité comme tel à constater les infractions à la loi pénale, et que d'autre part, il résulte des termes des articles 427 et 430 du Code de

CHANET, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

aux dispositions de l'article L. 232-23 du Code de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7-2°, 131-27 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce qu'il

GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Ses détracteurs voient dans ses écrits des liens avec les thèses proches de certaines sectes, comme l'instinctothérapie et le crudivorisme (manger cru).

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits

a commis une infraction aux dispositions du texte cité supra; que Christian Toulouse, ès qualités de président-directeur général de Docks de France, n'est qu'indirectement mis en cause ; qu'en cette

violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4 du code pénal, L. 113-2, L. 122-1 et R. 121-13 du code de la consommation, L. 410-1 du code de commerce,

121-13 du code de la consommation, L. 410-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale

L.125-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Carlos Y... coupable de prêt de main d'oeuvre illicite

activement à une entreprise de fraude dans des conditions excluant toute bonne foi de sa part, a caractérisé au regard de l'article 399 du Code des douanes la participation au délit d'importation sans

(grands-livres, journaux, balances) afférents aux trois premières déclarations "impôt sur les sociétés" 1999 n'ont pas été présentés (pièces 7-29 et 8) et que, concernant la dernière déclaration "impôt