non communiquées, - condamner le syndicat à lui payer 5 000 € de dommages et intérêts, - condamner [A] [B] à lui payer 5 000 € de dommages et intérêts.

pour procédure abusive ; Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif retient que l'économie de l'instance, son caractère spéculatif, les débours et frais exposés

X... à payer des dommages-intérêts à M. Y..., le jugement retient que les pièces versées aux débats établissent l'abus de procédure commis par M.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes subsidiaires en requalification de la relation contractuelle et en paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts

Sur les demandes accessoires : Madame [E] succombe à l'instance, elle sera en conséquence condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

X..., propriétaire d'emplacements de stationnement, a fait convoquer Mme Y... devant le tribunal d'instance afin de la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts pour l'occupation illégale de ces

à laquelle il n'était pas partie et dont il n'était pas informé, est en droit d'opposer au demandeur la faute commise lors de l'instance qui a conduit à cette décision et qui en est la cause partielle

X..., de son côté, n'avait jamais entrepris les travaux de même finalité ordonnés à son encontre en première instance, réclamaient eux-mêmes sa condamnation à dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a violé

n'est pas nouvelle dès lors qu'elle tend au même fins que celle soumise au premier juge, même si son fondement est différent ; et que la majoration en cause d'appel des sommes réclamées en première instance

X..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de Me A... , avocat de la société London General Insurance Company Limited, l'avis

Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 21 juin 2005) rendu

apos;ouvrage, la clause d'exclusion susvisée, aux motifs erronés que dès lors que ladite clause ne comportait aucune distinction entre le point de savoir si les travaux et ouvrages causes des dommages

, a mis fin à l'instance intentée par la société Sicasov à l'encontre de la société Médéric Prévoyance pour l'entendre condamnée à garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit de M.

une demande de dommages-intérêts n'ont pas l'autorité de la chose jugée au principal et ne sont pas susceptibles de déféré devant la cour d'appel ; qu'en jugeant que la demande de dommages-intérêts présentée

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de la moitié des dépens de première instance et d'appel et d'avoir fixé à une somme ne correspondant pas à la réalité du préjudice qu'il

[U] avaient été accueillies en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

La SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la CEGC de son préjudice matériel, alors « que le garant de livraison, qui indemnise les maîtres d'ouvrage, assurés de l'assureur dommages-ouvrage