de grande instance de d'Albi ait été uniquement saisi d'une demande tendant à voir retranscrire le jugement du 19 septembre 2007 sur les registres de l'état civil et non d'une demande tendant à voir constater

de la Guadeloupe, dite SODEGA, dont le siège est aux Abymes (Guadeloupe), carrefour Raizet-Baimbridge, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jacinthe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance

de CRETEIL, en date du 4 novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud transports, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 2001 par le tribunal d'instance

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 1996), que, dans un litige opposant la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1980

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la trésorerie principale de Brunoy, dont le siège est place

Blanchard, juge au tribunal de grande instance d'Alençon, et de M.

, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance, encore faut-il que ces diligences interviennent dans le cadre d'une instance ; qu'en l'espèce

X... a interjeté appel d'un jugement, rendu le 20 juillet 2012 par un tribunal d'instance, I'opposant notamment à Mme B..., qui était représentée devant la cour d'appel par la société Portalis Pernelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

X... s'est fondé uniquement sur la responsabilité personnelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 7 septembre

J..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 17 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Redon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

, motif pris de ce que l'instance initiale opposait la salariée à une autre partie que son employeur, cependant que la salariée avait bien entendu poursuivre M.

la péremption d'instance alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation des fonctions d'un avocat ou d'un avoué est une cause interruptive de l'instance lorsque la représentation en justice est obligatoire