d'auteur de sorte que le régime de faveur d'imposition des plus-values à long terme prévu par le I. de l'article 93 quater du code général des impôts est applicable ; il se prévaut des énonciations des instructions

En troisième lieu, la société Top of the Cap Limited n’est pas fondée à se prévaloir de l’instruction administrative référencée BOI-RFPI-CTRL-20-30 du 8 août 2014, qui, en se référant aux recettes définies

l'administration a procédé à une évaluation excessive de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'en application de l'article 268 du code général des impôts et conformément aux instructions

Par un jugement no 2109816 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 18 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2021. La présidente du tribunal a désigné M.

titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0102126 du 21 septembre 2004 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe

Par un jugement n° 1611758 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par suite, la société requérante ne saurait en tout état de cause utilement se prévaloir de l'illégalité de l'instruction administrative sur laquelle s'est également fondée l'administration.

Par ordonnance du 8 novembre 2022, la clôture d'instruction, initialement fixée au 23 novembre 2022, a été reportée au 20 décembre 2022.

Par ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2023.

Il soutient que : - conformément aux énonciations des § 60 et 70 de l'instruction administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-204 du 2 mars 2016, c'est à bon droit que les factures F 02/2014, F 08/204

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 2.

La société Pôle Santé Léonard-de-Vinci n'est pas fondée à se prévaloir des énonciations des points 460 à 480 de l'instruction administrative BOI-TVA-CHMAP-10-30-50-50, publiée au Bulletin officiel des

    Le 2 janvier 1986, une instruction administrative décida que   : «   (...) les courtiers d'assurances qui n'ont pas soumis leurs opérations à la taxe sur la valeur ajoutée entre

En ce qui concerne le terrain de la doctrine administrative : 11.

Par un jugement n° 1900965 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.