d'un bien immobilier » ; que les parties avaient ainsi entendu liquider leur droit dans l'indivision de biens immobiliers non en fonction des quotes-parts d'indivision, mais des quotes-parts de financement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme B..., née Marie-Louise C..., demeurant Les Pasquettes, chemin

[I] [Y] a, par déclaration du 28 mai 2020, relevé appel d'un jugement d'un tribunal judiciaire ayant statué sur les demandes l'opposant à Mme [M] [Y] suite à un litige successoral.

Il en conclut qu'en présence de contestations sérieuses, le juge commissaire aurait dû se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir au lieu de rendre une ordonnance non motivée.

Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Intervention d’une loi rétroactive au cours d’un litige: non-violation En fait : La requérante était le successeur légal d’une indivision successorale

X... que, s'agissant de créances à l'égard de l'indivision, et non de Mme Y..., il conserve son droit de poursuite, dès lors que l'indivision n'est pas dotée d'une personnalité juridique autonome, distincte

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 21 JANVIER 2014 (n° 26 , 4 pages) Numéro d'inscription

L'indivision [X] dans ses dernières écritures qualifiées de récapitulatives actualise sa créance à 14 968,70 € au 10 mai 2024.

créanciers de l'indivision.

à l'indivision à compter du 11 janvier 2002 jusqu'à la date du partage ; - dit que Madame Maria Y...

[F] : * créances contre l'indivision : néant * dettes à l'égard de l'indivision : néant * balance du compte d'indivision : néant. 2/ Actif indivis : néant 3/ Passif indivis : solde du compte d'indivision

[B] [W] ayant contesté l'existence d'une indivision entre les parties, l'Association Diocésaine de [Localité 11] ne pouvait procéder au paiement du legs à son profit, le partage de l'indivision ou la vente

à la somme de 48 220,72 euros ; Fixé la créance de Mme [C] [U] sur l'indivision au titre du paiement du crédit travaux à la somme de 323,23 euros ; Fixé la créance de Mme [C] [U] sur l'indivision au

L'arrêt du 13 septembre 2012 a ordonné le partage de l'indivision relative à la parcelle [...] en constatant que l'acte de partage du 31 octobre 1953 avait maintenu en indivision perpétuelle, notamment

des conclusions produites pour le justifier ; que toutefois la dévolution s'opère pour le tout nonobstant la limitation contenue dans l'acte d'appel si l'objet du litige est indivisible ou si l'appel

statuant en application de l'article 815-6 du Code Civil comme en matière de référé, - rejeté l'exception d'incompétence, - autorisé Monsieur Denis X... à déposer, sur sa seule signature et au nom

Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 162 F-P+B Pourvoi n° M 16-26.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'ensemble immobilier [Adresse 9] au nom de l'indivision ; - dit que M.

publique du 1er juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° Y 16-19.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par acte notarié du 7 juin 2002, ils avaient acquis en indivision, à parts égales, un bien immobilier situé [Adresse 3].