Y... a été convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation ; que le compte rendu de l'entretien extrêmement détaillé relate les faits reprochés portés à

MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant que par courrier recommandé du 12 août 2011 Monsieur [E] [T] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation

La mutation d’office d’un agent titulaire dans l’intérêt du service revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle

compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure

militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant changement d’affectation : Une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout

sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire.

Un changement d'affectation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et

fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

justifiant la rupture du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti ; qu'au cas présent, il résulte des circonstances de fait retenues par l'arrêt que l'apprentie, qui n'avait fait l'objet d'aucune mesure

compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est sauf à revêtir le caractère d'une mesure

des manquements à l'honneur et à la probité ; que l'article 14 de la loi d'amnistie excluant du bénéfice de l'amnistie les faits contraires à l'honneur ou à la probité, ne vise que les sanctions disciplinaires

Et aux termes de l'article L. 530-1 du même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (). ".

. indiquait à la salariée que malgré son refus de prise de congés (notifié par recommandé du 8 mai), il constatait qu'elle n'était pas présente à son poste le lundi 10 mai et qu'en conséquence, des mesures

, de pratiquer une discrimination au sens de l'article L. 122-45 du code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

Le requérant porta également plainte contre la police, accusant celle-ci de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour rechercher sa mère.

employeur avait " annulé " son licenciement, la rupture de son contrat ne pouvait intervenir que pour des faits qui seraient apparus entre le 18 et le 20 juin, d'autre part avoir fait l'objet d'une mesure

publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous les autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 17 décembre 2024 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire