sous-marine ne constitue pas une sujétion continue.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025 sous le n° 25TL00770, M.

B... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... et M.

Si ces documents ont été conclus au nom de son frère, M.

. ; que l'association Centre de plongée subaquatique méridien (l'association) a effectué des travaux de réparation sur ce navire ; que celui-ci étant grevé d'une hypothèque inscrite antérieurement à la

Le requérant se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois de décembre 2016, ainsi que de la présence de son frère et de son père, qui y résident régulièrement.

B avant de prendre à son encontre l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 4.

A l'appui de ces témoignages, il fait valoir que le MATIPO n'était pas sous le vent du NYIE DJEU et que ce dernier en tentant de battre en arrière pour l'éviter, a viré sur son bâbord avant de l'aborder

A, ressortissant camerounais, né le 11 février 1978, est entré en France le 13 mars 2012, sous couvert d'un visa de court séjour.

Le 26 décembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 4.

A, ressortissant chinois né le 16 décembre 1988 et entré en France le 7 novembre 2017 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

enregistrée le 4 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 24 juin 2024 et non communiqué, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 du ministre des armées rejetant son

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République

AVEC QUI IL VIVAIT DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIEE A SON SERVICE DU 20 JUILLET 1969 AU 26 SEPTEMBRE 1971 ET DU 19 NOVEMBRE 1971 AU 12 MAI 1972, AU

L'expert a remis son rapport le 27 décembre 2021. Ce rapport a été communiqué aux parties, qui ont été invitées à produire leurs observations, le 29 décembre 2021.