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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c5
2 octobre 2007
Tribunal déboutait les époux X... de l'ensemble de leurs prétentions et les condamnait à payer la somme de 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 7. 000 € par application
1ère chambre
69e708afcdc6046d47fa3702
3 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende
1re Chambre A
61631523e03efc4516bd2e44
10 janvier 2012
abusive et une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 8
634a4f5bacdcd6adff75a9fe
14 octobre 2022
[V] [J] de sa demande d'indemnisation pour procédure abusive ; condamné M. [V] [J] à payer à M.
Référés
66863d0ab1dbbe3bae600378
3 juillet 2024
S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la SASU JL BTP soutient que depuis le prononcé du jugement du 12 janvier 2023, la SCI INVICTUS a tout mis en 'uvre pour ne pas honorer
Pôle 5 - Chambre 5
678b43b6c6ad78dd9cf0d4e4
16 janvier 2025
25 138,66 euros au titre de solde de facturation non réglée ; - Débouté la société Elise de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société CBM à lui payer la somme de 10 000 euros pour procédure
JEX cab 3
686579c772b7e1b6bf1d7df2
1 juillet 2025
[F] [V] à lui payer les somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pôle 4 - Chambre 1
6163772df6919f4eda2c3812
13 janvier 2011
grande instance de Paris a : - débouté la société Clinique orthopédique [11] comme mal fondée en toutes ses demandes, - débouté les consorts [K] de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure
Pôle 6 - Chambre 2
6438f353a942a604f5e9380f
13 avril 2023
Il réclame le paiement des sommes de 8000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la procédure abusive et de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PREMIERE CHAMBRE
68f95029de0ebe408dac6f42
3 juillet 2025
II/ Sur la demande d’indemnisation pour procédure abusive En application de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, le droit d’agir ne peut constituer un abus que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201428
26 septembre 2013
pas fondé ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la banque à titre de dommages-intérêts pour procédure
1ere Chambre sect.Civile
64ae4b24a1775905dba3bcd0
11 juillet 2023
Au soutien de sa demande en paiement pour procédure abusive, il affirme que les demandes des appelants sont de toute évidence purement futiles et malveillantes et ne constituent qu'une mesure de rétorsion
Sociale A salle 1
62c52965a2c4236379079731
29 avril 2022
abusive ainsi qu'une indemnité pour frais de procédure de 3 000 €.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7763d497adffda3fe7
13 octobre 2022
[L] [D] et la compagnie Baloise de leur demande reconventionnelle pour procédure abusive -condamné la SCI DDP et la compagnie GAN assurances à payer chacune à M.
4e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e2c
6 avril 2017
madame [Y] ne rapportant nullement la preuve de ses allégations - condamner madame [M] [O] épouse [Y] à payer à madame [D] [O] épouse [U] la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure
ECLI:FR:CCASS:2012:C201901
6 décembre 2012
administratif de Luxembourg ; qu'à la suite de conclusions de la société Dupasquier tendant à la confirmation du jugement et à la condamnation de la société Schiocchet à des dommages-intérêts pour procédure
6253cde9bd3db21cbdd94ef1
1 juillet 2021
abusive ; - condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 500.000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser
1ère chambre civile B
60352eb251c1de592d74d8cc
7 juin 2016
[G] soit condamné à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre celle de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
6253c842bd3db21cbdd84baa
7 mai 1998
Ils sollicitent, enfin, la condamnation de Monsieur et Madame Y... au versement de la somme de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, ainsi que de celle de 10.000
Pôle 1 - Chambre 9
62a97954c8dc0d05e55427b8
15 avril 2022
[L] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive 'du bâtonnier des avocats de Paris'. M.
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