ordonnance de refus de mise en liberté, ne saurait se prononcer dans ce cadre sur la régularité de cette mise en examen, de sorte que c'est à juste titre qu'il est fait application des règles relatives

X..., Y..., Le Broc, Le Gouriellec, Le Morillon et C..., ont refusé de passer au service du nouvel employeur ; qu'ils ont été licenciés par ce dernier pour faute grave le 29 mars 1995 ; qu'ils ont saisi

exclusive de la victime à l'origine du dommage et non par une simple faute d'imprudence comme le soutient le prévenu ; que les "travaux arrêtés" sont connus comme étant très dangereux et peuvent être

dénoncés constituent une infraction, cette juridiction étant tenue, conformément aux exigences de l'article 215 du code de procédure pénale, de qualifier pénalement les faits objet de l'accusation ; que

pour permettre la poursuite de l'activité pendant la période d'observation constituent des créances postérieures ; qu'en ayant distingué, pour qualifier les paiements faits par la société Diec de créances

des faits poursuivis doit en informer préalablement le prévenu et le mettre en mesure de préparer utilement sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'ainsi lorsqu'une éventualité de requalification

dénoncés ne peuvent recevoir une qualification pénale ; […] » ; "1°) alors que le délit de fausse attestation est constitué par le simple fait d'attester un fait matériellement inexact, soit un fait

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que les juridictions d'instruction ne peuvent, pour refuser

; que le défaut d'intention de commettre un acte de pénétration sexuelle ou le doute sur la réalité d'une telle intention sont exclusifs de la qualification criminelle de l'article 222-23 du code pénal

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif et d'avoir fait retour du dossier au même juge d'instruction ; " alors, d'une part, qu'il apparaît des mentions

dont elle entend qu'ils soient poursuivis, elle n'est pas tenue, ni de qualifier ces faits, ni de viser les textes dont l'application est requise ; " alors qu'aux termes de l'article 53 de la loi

sexuelle" et des violences sur la personne de Z..., le condamnant à une peine de 5 ans d'emprisonnement, dont 4 ans sans sursis ; "aux motifs que les premiers juges avaient exactement exposé les faits

fait dénoncé au jour de la dénonciation ; qu'ayant constaté que les faits dénoncés étaient inexacts dans la mesure où aucun faux ne pouvait être retenu faute pour l'altération de la vérité de porter sur

poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en l'espèce

ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si à les supposer établis, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que par ailleurs, quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de

poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en l'espèce

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant été relaxé dans des poursuites

; qu'en effet, aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte légal applicable à l'action

une activité professionnelle en Suisse et perçoit une pension de retraite en France et que les faits ont été commis en 2003 ; qu'également M.

, comme elle y était invitée, si les propos précités, en évoquant des faits susceptibles de revêtir la qualification de prise illégale d'intérêt, ne renfermaient pas l'imputation d'un fait précis portant