Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 214 résultats pour « realisation de l'objet du mandat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 214 résultats pour « realisation de l'objet du mandat »
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Article 20 bis
sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et doivent, notamment, préserver la confidentialité des débats, échanges et discussions et de toute autre information privilégiée qui serait portée à leur connaissance dans l'exercice de leur mandat
Article L2315-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 06
Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de
Article R6156-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
En cas de vacance d'un siège parmi les membres mentionnés au 2° de l'article R. 6156-2, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir.
Article R6156-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61
L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.
Article R435-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 73
Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Article D7121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 89
L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste
Article D203-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53
Le candidat doit avoir suivi une formation portant sur le cadre réglementaire des missions pour lesquelles il est mandaté, ou, à défaut, s'engager à la suivre dans un délai maximum de six mois à compter de sa désignation par le préfet.
Article R4031-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67
Lorsqu'un siège devient vacant, il est pourvu au remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste à laquelle appartenait l'ancien titulaire.
Article L225-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56
Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat.
Article D4622-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat, auprès de l'organisme de leur choix.
Article D4622-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat.
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93
Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8, pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.
Article L712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale.
Article R545-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 82
Le directeur général délégué de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
Article R1213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92
Leur mandat peut être renouvelé. Les membres restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Article L2232-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2314-19.
Article R2262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
Article R1221-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97
Un organisme de formation titulaire de l'agrément ne peut sous-traiter, en tout ou partie, à un organisme qui n'est pas titulaire de l'agrément, l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat d'élu local.
Article A444-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.
Article A512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36
commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ; 2° Lorsque le demandeur est une personne morale : a) L'identité des personnes qui la dirigent et la gèrent ainsi que, lorsque l'activité faisant l'objet
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