du permis de construire, les acquéreurs ont assigné la SCI, la CGI-FFB et la SCP, aux fins notamment de résolution de la vente, d'inscription au passif de la SCI de certaines sommes au titre de la restitution

alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la rupture du contrat de travail n'était pas imuputable à la volonté de l'employeur auquel il était impossible

titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 17 décembre 1993, réclamé la restitution

acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2°) du Code général des impôts alors en vigueur; qu'elle a, le 26 février 1993, réclamé la restitution

Clemac, dont elle était le concessionnaire ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, dont l'opposabilité à la masse n'a pas été contestée, la société Clemac, après avoir obtenu la restitution

DECEDEE LE 8 MAI 1965, A DEMANDE LE 5 JUILLET 1978 LA RESTITUTION DE PARTIE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAYES PAR ELLE, EN INVOQUANT UN CODICILLE AU TESTAMENT DE LA DEFUNTE LUI IMPOSANT UNE

X... et ordonné la restitution d'un acompte versé ; que M.

chargée de la tenue de la comptabilité de la société Allain, a restituer à celle-ci des documents comptables dans un certain délai, sous astreinte " comminatoire " par jour de retard ; que, cette restitution

vente qu'elle a fait délivrer à la société Gerpresse, sur la base d'un jugement condamnant cette société à lui payer une certaine somme par jour de retard, pour chaque photo non rendue, jusqu'à leur restitution

: 1) le rapport de Madame X d'octobre 2013 relatif à la situation aux bains douches ; 2) les dépositions de Mesdames X X et X X et de Monsieur X X lors de l'enquête administrative dont il a eu restitution

novembre 2008 et 15 avril 2009, le trésorier général, aux droits duquel vient le directeur départemental des finances publiques, du département du Haut-Rhin, qui n'avait pas déclaré sa créance de restitution

assigner cette dernière, à titre principal en constatation du caractère parfait de la vente, et à titre subsidiaire en condamnation au paiement de la somme de 8 000 € au titre de la clause pénale et restitution

Alain C...et Mme Alice B..., épouse C..., de leur demande d'attribution de l'indemnité d'immobilisation et ordonne la restitution de cette indemnité aux consorts X...

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que l'indemnité transactionnelle en litige constituait un revenu imposable.

. ; que les locataires ont quitté les lieux ; que soutenant qu'il n'y avait pas eu restitution des locaux loués, la SCI a assigné M. et Mme X... pour obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges

Ainsi, elle a déclaré une plus-value imposable de 2 174 613 euros au titre de l'année 2017.

les 7 février 2020, 22 décembre 2020 et 22 mars 2021, M. et Mme D F, représentés par la société d'avocats Cannet-Mignot, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Ainsi, l'opposition d'un tel délai n'est pas en soi contraire au principe d'effectivité, pour autant que son application ne rende pas, en pratique, impossible ou excessivement difficile, l'exercice des