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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202165

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

d'avoir été reprises sur le site du ministère, ce qui n'est pas contesté.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f95

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

de violation de domicile et l'a condamné à une peine de 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à indemniser la partie civile ; " aux motifs que le prévenu conteste les faits ; que sur l'introduction ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402250_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

H... a pu faire des déclarations, devant les premiers juges, dédouanant largement Mme Z..., il demeure qu'en cours d'instruction, il avait très clairement expliqué avoir repris contact avec elle en 2004

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9436dcc4feb2a2f2c16f9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

C'est dans ce contexte que la société Ambulances Arc en Ciel IDF a fait assigner le 10 décembre 2016 la société World Med Assistance devant le tribunal de commerce de Pontoise en constatation des actes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd710ccdc6046d47024b78

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour s'opposer à la demande indemnitaire, elle conteste toute faute, considérant : - qu'elle n'a pas privé M. [I] de son droit à recours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b960

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

Par courriers du 19 juillet 2002, la SARL Transport'air a contesté la rupture du contrat de location, la considérant comme abusive en l'état notamment de l'absence de création de la société holding.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427742

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

" et qu'une rotation journalière y était effectuée par la société STCS depuis plus de cinq ans ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, les demandeurs ne sauraient se faire un grief

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90de3

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

AUTOTEC, en présence de la CAFAT et de la CRE, aux fins d'obtenir : * la reconnaissance d'un contrat de travail à compter du 05 janvier 2009, * d'entendre dire que la rupture du contrat notifiée

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e98c5bbe450008b2cd31

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Suivant acte d'huissier du 3 décembre 2020, la société Ezel 61 a fait assigner la société CRB devant le tribunal de commerce d'Alençon afin, notamment, de voir condamner celle-ci au paiement de la somme

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162f6e5b807dfe813d29632

Appel

18 mai 2012

18 mai 2012

La société Agora Einstein et Monsieur [I] prétendent que l'exploitation du site Agora a été positive pour la société Cari car elle montrait son savoir-faire dans la gestion de site et lui a apporté des

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f7084cdc6046d477dfee7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de droit d'un contrat de bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e233

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

X... a été avisé du transfert de son contrat de travail à cette société à compter du 1er août 2002 par lettre en date du 18 juillet 2002, - il a contesté ce transfert dès le 24 septembre 2002 en expliquant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008099329

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

X... eût seul contribué à créer une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, par suite, en s'abstenant d'apprécier concrètement si les

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd8c

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

suivie contre le premier pour escroqueries, a relaxé le prévenu pour certains faits et, pour d'autres, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 4 ans d'interdiction de l'exercice de toute profession

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421165

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

et de constater que le délit n'est pas constitué ; "alors que la mission de la CCED est limitée légalement aux seules constatations de fait, matérielles et techniques ; qu'elle ne peut statuer en droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02219

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

que l'ancien salarié se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers était indifférent pour autant, il lui appartient d'établir, au moins, par des éléments concrets et tangibles, qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00050

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à. tout moment d'une maladie liée à l'amiante, indépendamment des contrôles et examens médicaux réguliers et nécessaires ayant en fait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307692_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01746

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

à la date d'expiration du préavis, qu'il soit ou non exécuté, et non à la date du prononcé de la rupture du contrat, la situation juridique créée par la mise à la retraite est en cours jusqu'à la fin

Source officielle

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