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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202165
19 décembre 2019
d'avoir été reprises sur le site du ministère, ce qui n'est pas contesté.
cr
613725d9cd58014677420f95
11 décembre 2001
de violation de domicile et l'a condamné à une peine de 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à indemniser la partie civile ; " aux motifs que le prévenu conteste les faits ; que sur l'introduction ou le
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402250_20240402
2 avril 2024
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095
16 mai 2018
H... a pu faire des déclarations, devant les premiers juges, dédouanant largement Mme Z..., il demeure qu'en cours d'instruction, il avait très clairement expliqué avoir repris contact avec elle en 2004
12e chambre
5fd9436dcc4feb2a2f2c16f9
12 mars 2020
C'est dans ce contexte que la société Ambulances Arc en Ciel IDF a fait assigner le 10 décembre 2016 la société World Med Assistance devant le tribunal de commerce de Pontoise en constatation des actes
Chambre Sociale
69fd710ccdc6046d47024b78
7 mai 2026
Pour s'opposer à la demande indemnitaire, elle conteste toute faute, considérant : - qu'elle n'a pas privé M. [I] de son droit à recours.
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b960
4 mai 2006
Par courriers du 19 juillet 2002, la SARL Transport'air a contesté la rupture du contrat de location, la considérant comme abusive en l'état notamment de l'absence de création de la société holding.
613726a8cd58014677427742
12 avril 2005
" et qu'une rotation journalière y était effectuée par la société STCS depuis plus de cinq ans ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, les demandeurs ne sauraient se faire un grief
6253ccaabd3db21cbdd90de3
31 octobre 2013
AUTOTEC, en présence de la CAFAT et de la CRE, aux fins d'obtenir : * la reconnaissance d'un contrat de travail à compter du 05 janvier 2009, * d'entendre dire que la rupture du contrat notifiée
2ème Chambre civile
65a0e98c5bbe450008b2cd31
11 janvier 2024
Suivant acte d'huissier du 3 décembre 2020, la société Ezel 61 a fait assigner la société CRB devant le tribunal de commerce d'Alençon afin, notamment, de voir condamner celle-ci au paiement de la somme
11e Chambre A
6162f6e5b807dfe813d29632
18 mai 2012
La société Agora Einstein et Monsieur [I] prétendent que l'exploitation du site Agora a été positive pour la société Cari car elle montrait son savoir-faire dans la gestion de site et lui a apporté des
Service des référés
6a0f7084cdc6046d477dfee7
21 mai 2026
de droit d'un contrat de bail.
6253cbbdbd3db21cbdd8e233
15 juin 2011
X... a été avisé du transfert de son contrat de travail à cette société à compter du 1er août 2002 par lettre en date du 18 juillet 2002, - il a contesté ce transfert dès le 24 septembre 2002 en expliquant
2 SS
CETAT:CETATEXT000008099329
28 juin 2002
X... eût seul contribué à créer une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, par suite, en s'abstenant d'apprécier concrètement si les
613725b2cd5801467741fd8c
5 août 1997
suivie contre le premier pour escroqueries, a relaxé le prévenu pour certains faits et, pour d'autres, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 4 ans d'interdiction de l'exercice de toute profession
613725ddcd58014677421165
21 février 2001
et de constater que le délit n'est pas constitué ; "alors que la mission de la CCED est limitée légalement aux seules constatations de fait, matérielles et techniques ; qu'elle ne peut statuer en droit
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02219
10 décembre 2014
que l'ancien salarié se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers était indifférent pour autant, il lui appartient d'établir, au moins, par des éléments concrets et tangibles, qu'il
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00050
15 janvier 2015
une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à. tout moment d'une maladie liée à l'amiante, indépendamment des contrôles et examens médicaux réguliers et nécessaires ayant en fait
2ème chambre
DTA_2307692_20260417
17 avril 2026
L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01746
22 octobre 2008
à la date d'expiration du préavis, qu'il soit ou non exécuté, et non à la date du prononcé de la rupture du contrat, la situation juridique créée par la mise à la retraite est en cours jusqu'à la fin
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