le fait que son mari était en situation irrégulière pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour de plein droit d'une durée d'un an.

[Z] [A] et Mme [W] [A] de leur demande au titre des dommages et intérêts subis ; DEBOUTE M. [Z] [A] et Mme [W] [A] de leur demande au titre du préjudice moral ; DEBOUTE M.

[G] qu'il ne justifiait pas d'un titre établissant la servitude qu'il invoque, qu'il avait déjà été invité en 2007 à régulariser la situation par un courrier de Me [Y], notaire, et ils l'ont mis en demeure

d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en refusant, dans le cadre de son pouvoir de régularisation, de l'admettre à titre exceptionnel au séjour ; - l'arrêté méconnaît

un titre de séjour comportant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire

au préjudice d'une personne qu'elle savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou psychique ; que le tribunal a déclaré Mme X... coupable du délit et l'a condamnée à verser, à titre

, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Il sera condamné à payer à M. et Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa prétention au titre des frais irrépétibles.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2002), que, les dépenses de ravalement de la cage d'escalier d'un immeuble en copropriété ayant été réparties entre les seuls copropriétaires de lots situés

BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00114 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLQE Date : 02 Octobre 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant

La CRCAM du LANGUEDOC soutient, en troisième lieu, que la tiers opposante n'est pas recevable à soulever le moyen tiré de la recevabilité de l'appel, ce moyen, qui ne concerne qu'une partie à l'instance

à la société [1], la décision du 15 avril 2021, de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de M.

B..., V... et Y..., elle s'est en affranchie, au mépris de la décision de justice l'édictant ; que cette sanction doit inclure un contrôle et un accompagnement au même titre que les dispositions civiles

Au 16 juin 2025, il s'élevait à 122.366,01 € dont 53.401,49 € à titre provisionnel.

d'illégalité comme tardif, qu'il est intervenu dans le délai de recours contentieux ; au surplus, cet arrêté énonce précisément les motifs pour lesquels il refuse le permis de construire : "- projet situé

opposition toute personne qui y a intérêt, ce qui suppose qu'un chef du jugement attaqué soit préjudiciable au tiers opposant ; que le jugement du 31 mai 2012, contre lequel la société Lixxbail a formé

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [P] [U] et Madame [E] [S] épouse [U] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] qu’ils ont entrepris de transformer en appartements.

En application de l’article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L'opposante ayant communiqué contradictoirement ses conclusions et pièces auprès de l'URSSAF, la présente décision sera contradictoire.

par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que n'étant pas partie à la procédure le témoin assisté ne tire