social du TJ de CHARTRES N° RG : 22/00037 Copies exécutoires délivrées à : la SELASU [5] la SELARL [7] Copies certifiées conformes délivrées à : SA [8] CPAM D'EURE ET LOIR Trésor

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.    Suivant déclaration par lettre recommandée du 9 janvier 2024, Mme [T] [I] a formé appel de la décision.  

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.     PAR CES MOTIFS :     La cour,   Déclare irrecevable l'appel formé par M. [U] [P] et Mme [C]-[G] [I] son épouse.  

sommes susvisées avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - rejeté pour le surplus les demandes d'annulation des quatre autres chèques, - laisser les dépens à la charge du Trésor

Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor

époux X... de l'ordonnance rendue le 15 juin 2007 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun qui a rejeté leur demande tendant à voir déclarer nulle l'opposition formée par le Trésor

non comprises dans les dépens; d'où il suit qu'en condamnant le Fonds de garantie à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette somme incombait au Trésor

exerçait son recours sur les sommes versées en maintien de rémunération telles qu'elles ressortaient de la production faite par le Trésor public ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a bien vérifié que

CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 5] TRÉSOR PUBLIC - S.I.P.

avait l'obligation d'appeler en cause l'agent judiciaire du Trésor public, et que l'intervention de celui-ci devant la cour doit, en conséquence, être déclarée irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors

Y... ; qu'au regard du Trésor Public seul Monsieur B...

Ainsi le Trésor public est placé dans la situation prévue par l'article 2122 du Code civil.

et qu’il en avait par la suite été exclu au profit du Trésor public.

Madame [Z] s'est conformée à l'injonction qui lui était faite par le trésor public.

462,39 euros et mettant à sa charge ainsi que, solidairement, à celle de Mme G... épouse J... dirigeante de droit de la société une somme équivalente à verser au Trésor public en application des dispositions

public (paragraphe   12 ci-dessus), mais que, par erreur, les registres forestiers n'avaient pas été modifiés en faveur du Trésor public.

département des Vosges » ; 4) les correspondances adressées par le maire de Damas-aux-Bois, le conseil municipal de cette commune, le président de la communauté de communes de la Moyenne Moselle et le Trésor

Par une décision du 2 mai 2018 le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 17 400 euros au titre des actions de formation financés

de formation professionnelle et l’a condamnée solidairement avec ses dirigeants de droit et de fait à verser au Trésor Public la somme de 384 704,95 euros au titre des dépenses non justifiées ou dont

X... que seul le Trésor public avait été victime de l'escroquerie bien qu'elle ait elle-même relevé que le juge pénal avait jugé qu'" en établissant les comptes annuels, les déclarations mensuelles de