700 du code de procédure civile.

INTER MUTUELLES ENTREPRISES représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, vestiaire : 122 Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du

1978 ET 1979 DU CODE CIVIL ET QUE LE COMMANDEMENT DELIVRE AUX DEBIRENTIERS LE 29 AOUT 1967, BIEN QUE NE VISANT PAS LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AURAIT ENTRAINE LA RESOLUTION DU CONTRAT QU'AU SURPLUS LA CORRESPONDANCE

Aux termes des dispositions de l'article 388 du code de procédure civile (décret 2017-892 du 6 mai 2017) applicables depuis le 11 mai 2017 : 'La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ET 890 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF

450 du code de procédure civile

MOTIFS L'affaire relève des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile puisque l'appel porte sur une ordonnance de référé.

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

475-1 du code de procédure pénale aux parties civiles ; qu'indépendamment de ce contentieux pénal, un contentieux civil opposait les époux X... à la SCI les Néréides, que dans ce cadre, la 4e chambre

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 591 à 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu l'arrêt de la 4ème chambre civile de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 6 juin 2024, Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

l'immobilier FNAIM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi

probants et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel.

899, 914 et 930-1 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la Société DAMECO BATIMENT prise en la personne de son représentant légal par lettre recommandée du 30 Novembre 2023 reçue au