A se disant B Alalou, né le 22 septembre 1994, à Constantine (Algérie), alias M.

[Y] [J] produit une copie délivrée le 7 juin 2022 de son acte de naissance mentionnant qu'il est né le 3 février 1997 à 11 heures à [Localité 9] (Algérie), de [V] [R], âgé de 38 ans, enseignant, né à [

; qu'en effet, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, devenu l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

débats que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale ; qu'il doit donc être présumé, en l'absence d'un incident contentieux ou d'une demande de donné-acte

1] 1981 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Profession : Commerçant [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 6] (ALGERIE) défaillant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié

né le 23 Octobre 1976 à BOUIRA (ALGERIE) Etudiant domicilié à l'...-87000 LIMOGES représenté par la SCP CHABAUD-DURAND MARQUET, avoués assisté de maître Jean Eric MALABRE, avocat au barreau de LIMOGES

Sont intervenus à l'acte de construire : - M.

L... tendant à voir classer l'allée litigieuse dans la voirie communale ; qu'il en résulte qu'en dépit de la délibération du conseil municipal du 6 novembre 2006, l'Allée des Cras n'a à aucun moment appartenu

définitive du lien conjugal de : Monsieur [W] [U] [B] né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 9] (Algérie) et de Madame [S] [T] née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 8] (Algérie) ORDONNE la

Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu que la notification faite par le secrétariat d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie l'est par la transmission de l'acte de notification

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente Mme Dominique SALVARY, conseillère M.

EXPEDITION : Le 17 octobre 2024 à Me ALI Le .......................................................... à Me ......................................................

SA ENEDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des société sous lé numéro Représentée par Me Clarisse

avril 2001, cinq ressortissants français ont été tués au cours d'une fusillade à Fenoarivo (Madagascar) ; que l'enquête effectuée à l'époque par les autorités malgaches a permis d'identifier un nommé Ali

ALD-INVEST (anciennement dénommée BIO FRANCE E-LIQUIDE) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Camille