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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
668f99598dee2c23d20f8212
3 juillet 2024
La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
5e chambre civile
686dfb22002316e0ca849050
8 juillet 2025
Le premier juge a retenu, qu'après compensation des créances réciproques entre les parties, la SASU Thermie était débitrice de la somme 22 885,03 euros au titre des arriérés de loyers et charges.
PCP JCP ACR référé
6717ed056d8b1985f45f0e71
14 octobre 2024
L’article 1342-10 du code civil prévoit que “Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Charges de copropriété
680fc8404509cc68c1865be3
10 avril 2025
Les défendeurs ne contestent pas l'arriéré de charges de copropriété invoqué par le syndicat des copropriétaires demandeur et admettent avoir accumulé un arriéré de paiement.
Chambre civile 1-5
67ef68b96b85edc07d34544c
3 avril 2025
Hauts-de-Seine Habitat ' OPH au titre de l'arriéré locatif en exécution du bail commercial en 24 mensualités, - débouter l'E.P.I.C.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100854
19 septembre 2018
922 du code civil, en vue d'une éventuelle réduction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2020:C100330
20 mai 2020
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et rejeté les demandes de l'exposant ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résolution de la vente : L'article 1641 du code civil dispose
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f634acdc6046d477ce6b3
19 mai 2026
[Z] [B] lequel est ainsi le seul cocontractant, contient une clause résolutoire (article VIII) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs et un délai d’un mois au titre de
3ème chambre
6a2259f8cdc6046d4737caca
4 juin 2026
[Q] a fait effectuer un checkup du véhicule auprès du garage Cap Ouest Automobiles, qui a conclu que les deux amortisseurs arrières étaient à remplacer en présence d'une fuite sur l'amortisseur arrière
4 ème Chambre civile
6a174dcbcdc6046d472708a4
18 mai 2026
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00591
26 avril 2017
Automazioni avait, par un courriel du 13 juillet 2009, conditionné la vente de nouvelles machines à la société Etablissements Chatel et Gallay au règlement par cette dernière de la totalité de son arriéré
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fd4
7 mars 2016
Par jugement du 27 mars 1015 le tribunal de Grande instance de Limoges a, pour l'essentiel, rejeté la demande en paiement d'arriérés présentés par l'EHPAD du Puy-Chat et a condamné Michel Y..., Nicole
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301125
1 octobre 2014
480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que, pour ordonner la démolition de l'escalier donnant accès au sous sol à l'arrière du bâtiment des consorts Y...
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8bca9bf26379030951
6 juillet 2022
Par ses écritures adressées par le RPVA le 15 mars 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [M] demande à la cour, au visa des articles L. 635-5 et L. 635-6 du code
6253c92abd3db21cbdd8778c
7 juin 2005
Elle demande en outre la condamnation de Mme X... à lui payer 10 000 ç à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre une indemnité de 9 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau
6253cb32bd3db21cbdd8d111
18 mars 2008
clairement les conditions dans lesquelles statuerait le " tiers arbitre " : serait-il alors arbitre unique ?
6079d36f9ba5988459c592d3
15 mai 1979
CAS DE DESACCORD ENTRE LES ARBITRES, UN TIERS ARBITRE SERA SOIT CHOISI PAR CES DERNIERS, SOIT DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL PAR VOIE D'ORDONNANCE RENDUE SUR
TPTG
6a0f4d8fcdc6046d477b56ce
10 avril 2026
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article
6253ccdebd3db21cbdd918df
2 juillet 2014
Les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens méritent également confirmation.
Pôle 1 - Chambre 10
6349003e63d497adffda420c
13 octobre 2022
L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
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