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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

668f99598dee2c23d20f8212

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb22002316e0ca849050

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le premier juge a retenu, qu'après compensation des créances réciproques entre les parties, la SASU Thermie était débitrice de la somme 22 885,03 euros au titre des arriérés de loyers et charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6717ed056d8b1985f45f0e71

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article 1342-10 du code civil prévoit que “Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

680fc8404509cc68c1865be3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les défendeurs ne contestent pas l'arriéré de charges de copropriété invoqué par le syndicat des copropriétaires demandeur et admettent avoir accumulé un arriéré de paiement.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67ef68b96b85edc07d34544c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Hauts-de-Seine Habitat ' OPH au titre de l'arriéré locatif en exécution du bail commercial en 24 mensualités, - débouter l'E.P.I.C.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100854

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

922 du code civil, en vue d'une éventuelle réduction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100330

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et rejeté les demandes de l'exposant ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résolution de la vente : L'article 1641 du code civil dispose

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f634acdc6046d477ce6b3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] [B] lequel est ainsi le seul cocontractant, contient une clause résolutoire (article VIII) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs et un délai d’un mois au titre de

Source officielle
CA

3ème chambre

6a2259f8cdc6046d4737caca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] a fait effectuer un checkup du véhicule auprès du garage Cap Ouest Automobiles, qui a conclu que les deux amortisseurs arrières étaient à remplacer en présence d'une fuite sur l'amortisseur arrière

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174dcbcdc6046d472708a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00591

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Automazioni avait, par un courriel du 13 juillet 2009, conditionné la vente de nouvelles machines à la société Etablissements Chatel et Gallay au règlement par cette dernière de la totalité de son arriéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fd4

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

Par jugement du 27 mars 1015 le tribunal de Grande instance de Limoges a, pour l'essentiel, rejeté la demande en paiement d'arriérés présentés par l'EHPAD du Puy-Chat et a condamné Michel Y..., Nicole

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301125

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que, pour ordonner la démolition de l'escalier donnant accès au sous sol à l'arrière du bâtiment des consorts Y...

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c8bca9bf26379030951

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par ses écritures adressées par le RPVA le 15 mars 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [M] demande à la cour, au visa des articles L. 635-5 et L. 635-6 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8778c

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

Elle demande en outre la condamnation de Mme X... à lui payer 10 000 ç à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre une indemnité de 9 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d111

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

clairement les conditions dans lesquelles statuerait le " tiers arbitre " : serait-il alors arbitre unique ?

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592d3

Cassation

15 mai 1979

15 mai 1979

CAS DE DESACCORD ENTRE LES ARBITRES, UN TIERS ARBITRE SERA SOIT CHOISI PAR CES DERNIERS, SOIT DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL PAR VOIE D'ORDONNANCE RENDUE SUR

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d8fcdc6046d477b56ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918df

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens méritent également confirmation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349003e63d497adffda420c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Source officielle

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