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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91a39cffb4f1367446a
8 septembre 2022
656 euros, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, rejeté le surplus des demandes.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307807_20250730
30 juillet 2025
231 ter du code général des impôts, et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article 1599 quater C du code
ORTA_2307808_20250730
comm
613723cccd5801467740e506
18 décembre 2001
352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu
Chambre civile 1-5
69e1c080cdc6046d4787bf25
16 avril 2026
Aux termes de l'article R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101254_20221103
3 novembre 2022
146,05 euros au profit du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
5ème chambre
DTA_2301877_20260429
29 avril 2026
Selon l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Référé président
6686f796e74459e0c7eda7db
4 juillet 2024
ALLIANZ IARD --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 20/06/2024 à : - la SELAS AVICI - 232 copie certifiée conforme délivrée le : 20/06/2024 à : - L’expert - la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a255
26 février 2008
seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300991
18 septembre 2013
une action en bornage, à l'exclusion d'une action en revendication, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge d'instance saisi
civ1
613720dccd580146773ef018
25 avril 1989
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
cr
6079a84c9ba5988459c4c72d
20 mai 1985
1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NON PAS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS UNIQUEMENT DE L'ARTICLE L. 232 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (ANCIEN ARTICLE 1753 BIS DU CODE
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte
2ème Ch. Cabinet 1
698628bbcdc6046d473ba1b4
12 janvier 2026
biens; CONSTATE l’acceptation par Madame [P] [N] et Monsieur [K] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
6253ccfabd3db21cbdd91e41
12 janvier 2015
de nationalité Française né le 01 Mars 1962 à RIOM (63200) Profession : Inconnue, ...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505099_20250801
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 4° Dans les cas, précisés par
6253cce9bd3db21cbdd91aa8
16 septembre 2014
En application de l'article 373-2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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