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18 261 résultats pour « Article 237 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91a39cffb4f1367446a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

656 euros, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, rejeté le surplus des demandes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307807_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

231 ter du code général des impôts, et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article 1599 quater C du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307808_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

231 ter du code général des impôts, et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article 1599 quater C du code

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e506

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c080cdc6046d4787bf25

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101254_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

146,05 euros au profit du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301877_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

Source officielle
TJ

Référé président

6686f796e74459e0c7eda7db

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ALLIANZ IARD --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 20/06/2024 à : - la SELAS AVICI - 232 copie certifiée conforme délivrée le : 20/06/2024 à : - L’expert - la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a255

Appel

26 février 2008

26 février 2008

seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300991

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

une action en bornage, à l'exclusion d'une action en revendication, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge d'instance saisi

Source officielle
CC

civ1

613720dccd580146773ef018

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c72d

Cassation

20 mai 1985

20 mai 1985

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NON PAS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS UNIQUEMENT DE L'ARTICLE L. 232 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (ANCIEN ARTICLE 1753 BIS DU CODE

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02426_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

698628bbcdc6046d473ba1b4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

biens; CONSTATE l’acceptation par Madame [P] [N] et Monsieur [K] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e41

Appel

12 janvier 2015

12 janvier 2015

de nationalité Française né le 01 Mars 1962 à RIOM (63200) Profession : Inconnue, ...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03220_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505099_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 4° Dans les cas, précisés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa8

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

En application de l'article 373-2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1808572_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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