Décision du 11/11/2024 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 23/00022 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[E] [O] se disant né le 23 octobre 1958 à [Localité 4] (Algérie) n’est pas de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

par l'article 21-2 du code civil sont remplies.

, d' infirmer le jugement de première instance et constater l'extranéité de l'intéressé(e), et d' ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[K] [Y] [F] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

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Localité 10], en application des dispositions de l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de M.

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