premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. » Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis (…) doit

La société requérante soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - les motifs de refus du permis sollicité ne sont pas fondés.

des dispositions de l'article R. 423-53 du Code de l'urbanisme, à l'insuffisance du document d'insertion PCMI6 au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du même code, à la méconnaissance des dispositions

Aux termes de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du CESEDA que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article 3-1 de la convention de New-York.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; indépendamment des conditions posées par l'article L. 423-7, elle répond à celles fixées par l'article L. 423

421-7, R. 111-26, R. 111-27 et R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement et de l'article 1er de la charte de l'environnement ; - des discordances existent

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme précitées doit être écarté. 10.

Par ailleurs, l'article R. 423-59 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423

la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, reprenant les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis n'était pas illégal

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.