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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304042_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503608_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2608194_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504430_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin qu'il puisse déposer une demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204688_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214651_20221101
1 novembre 2022
1 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603526_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 911-4 du code de justice administrative, n’est pas constitutive par elle-même d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour l’application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216985_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
C, représenté par Me Larifou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300143_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B A, représenté par Me Mougin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216334_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502121_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401932_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleChambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
28 mai 2026
28 mai 2026
, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522149_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représentée par Me Arnal, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409916_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303106_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308111_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515987_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300547_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
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