L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

B A, représenté par Me Charles, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande

C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

pour l'année 2020 en application des dispositions de l'article 1406 du code général des impôts ; - au surplus, les conclusions dirigées contre la taxe d'habitation des années 2019 et 2020 ne sont pas

A, M, G, C et E la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits, ensemble l'article L. 133-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

47 de la loi du 31 décembre 1989, les autres dispositions attaquées dudit arrêté dont elles sont indivisibles et qui figurent à l'article A.243-1, annexe II, B, 3°, C, b, eb et g modifient des clauses-types

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1147 du code civil ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'établissement bancaire qui obtient le consentement du dirigeant social aux fins de garantir les dettes de la société par

au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 30 mars 1999, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.