Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B

Le 15 décembre 2020, la société [1] a cédé son fonds de commerce à la société [Localité 2] [2].

Mme [Y] à lui payer la somme de 5'000'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M.

W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

[D], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque Automobiles, fondées sur l'article L442-6 I 5° du code de commerce et statue sur les dépens et l'article 700 du code de

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

L624-3-1 du code de commerce et l'état des créances sur le fondement de l'article R624-8 alinéa 4 du même code. 29.

SUR CE, Conformément à l'article 748-3 du code de procédure civile en ses alinéas 1 et 2, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 et assurés dans le cadre de la communication

en l'espèce, la vise et en a adopté les motifs, a ainsi satisfait aux exigences de l'article 495 du Code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

Manifestement, cette interpellation répond aux exigences de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; la circonstance selon laquelle le retenu n'a pas été interpellé précisément sur le lieu du délit

en sa présence le 1er avril 2024 à 13h46, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

L621-63 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de 1985, - donner acte au concluant ès qualités de ce qu'aucune demande de condamnation n'est formulée à son encontre, - confirmer le jugement

de l'action ouverte par l'article L 621-125 du code de commerce.

L621-43 du code de commerce et de l'impossibilité d'inscrire ces sommes au passif de la société ; - déclarer irrecevable la demande formulée pour une somme de 30262 euros en réparation du préjudice subi