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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003484797
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 29 mars 1988, le requérant assigna M. F. et la compagnie d'assurances R. devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003485297
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 5 juin 1991, le requérant assigna Mme S., M. F.T., M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003529397
10 mars 1998
10 mars 1998
S. assigna les requérants devant le juge d'instance de L'Aquila afin d'obtenir la restitution d'un terrain. 7. La mise en état de l'affaire commença le 15 juin 1990.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003529797
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 27 mai 1991, le requérant assigna M. L. et Mme F. devant le tribunal de Forlì afin d'obtenir la résiliation d'un contrat d'association et la réparation des dommages subis. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0916REP002625495
16 septembre 1997
16 septembre 1997
Le 10 avril 1992, le requérant assigna MM.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002799095
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 2 octobre 1989, le requérant assigna l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (sécurité sociale) devant le juge d’instance de Benevento, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002915895
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 22 octobre 1988, le requérant assigna le locataire de son appartement, M. V., devant le tribunal de Rome afin d’obtenir la réparation des dommages causés par le défendeur audit immeuble.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002916495
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 25 janvier 1990, la requérante assigna sa mère, sa soeur et ses deux frères devant le tribunal de Padoue afin d’obtenir la partage de l’héritage de son père. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002913095
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 18 février 1987, la requérante assigna son mari devant le tribunal de Rome afin d’obtenir leur séparation de corps en raison du comportement de son mari. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0830DEC005093199
30 août 2005
30 août 2005
Le 8 décembre 1976, le requérant assigna S.E. devant le tribunal de grande instance de Çınar (Diyarbakır) en vue d’obtenir la restitution de son terrain que ce dernier exploitait illégalement.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-193417
30 avril 2019
30 avril 2019
Le requérant assigna en justice son voisin et demanda au tribunal d’établir les modalités d’utilisation du terrain attenant à leurs appartements ( stabilirea modului de folosinta a terenului afernet spatiului
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004060498
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 17 novembre 1988, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003989598
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 20 décembre 1991, le requérant assigna Mme A. devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir la remise en état des lieux et la réparation des dommages subis suite à la construction abusive d'un
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004058698
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 3 janvier 1991, le requérant assigna Mme C. ainsi que sa compagnie d'assurances devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0316DEC003830497
16 mars 1999
16 mars 1999
Ayant appris que M. et Mme Sadoun avaient, au mépris de leurs engagements, cédé leurs parts à un tiers, M.D.F. les assigna, les 9 janvier et 16 février 1990 respectivement, à comparaître
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC004697099
15 juin 2000
15 juin 2000
Le 20 juin 1988, le requérant assigna M me P., en sa qualité d’héritière de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004448198
29 juin 2000
29 juin 2000
Le 3 juillet 1982, la requérante assigna trois personnes devant le tribunal de Plaisance afin d’obtenir le partage d’un héritage.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004777299
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 15 janvier 1993, le requérant assigna M. F.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004439598
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 31 octobre 1986, le requérant assigna MM.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003813797
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Le 23 août 1989, le requérant assigna la compagnie nationale d'électricité italienne (l'Ente Nazionale per l'energia Elettrica) devant le tribunal de Bénévent afin d'obtenir réparation des dommages
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