B..., représentés par Me Bordet, concluent : - à titre principal, à l’annulation du procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 décembre 2023, à la relaxe de M.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Le Bourget dans le département de la Seine-Saint-Denis.

A C était domicilié à Le Bourget dans le département de la Seine-Saint-Denis.

points) - 26 novembre 2021 à Paris (3 points) - 5 février 2022 à Noisy Le Sec (3 points) - 9 février 2022 à Pantin (4 points) - 19 mai 2022 à La Courneuve (3 points) - 12 juillet 2022 au Bourget

D A au 45 de la rue Marcel Sembat au Bourget (Seine-Saint-Denis).

Il ressort des pièces du dossier que le 20 août 2021, postérieurement à l'introduction du présent recours, Mme B a signé un bail pour un logement locatif social de type T2, situé au Bourget, dans le parc

B... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, au Bourget (93350). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait au Bourget dans le département de la Seine-Saint-Denis.

sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 27 juin 2017   TROISIÈME SECTION Requête n o 24412/16 Jacques BORNET

RG 23/09917 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXQJ Notifiée le : Expédition à : Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET

PARTIES : DEMANDERESSE Société BAMAA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET

BONETTO dont le siège est [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal Es qualité de liquidateur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représentée par Maître Guillaume BORDET

DU CORBILLON, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [A] [C] né le 15 Février

sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris - Orly auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Madame Marie Josée BOLNET, conseillère. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise aux sociétés DAI Construction devenue Alpha Oméga Constructeur, Drôme Ardèche Immobilier, DMN, Boisset TP, à Mme A D épouse J, à Mme

[H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Inter mutuelles entreprises, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société MS Amlin Insurance, de la SARL Cabinet Rousseau

[E] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hôtel la Boétie, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Borget ; - et les observations de Me Schryve, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Borget, rapporteur, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - et les observations de Me Dewattine pour les consorts A. Considérant ce qui suit : 1.