représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Serge BILLET, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me MENVIELLE, avocat INTIMES : Monsieur Jacques Y... .

Daniel Christina, 51 / de M. Manuel Da Rocha, 52 / de Mme Da Rocha, 53 / de M. Henri Damelincourt, 54 / de la société DAV, 55 / de M.

Appel d'un jugement rendu le 03 Mai 2002 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance PONTOISE cabinet 7 Expédition exécutoire Expédition délivrées le : à : - Me Daniel GAS - SCP JUPIN REPUBLIQUE FRANCAISE

Monsieur Jacques RAYNAUD, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire

c / Madame Danielle Colette A... épouse B... Monsieur Henry B... Maître Philippe M... Maître Philippe C...

Jacques, Gérard, demeuarnt Route de Mahourat à Damazan (Lot-et-Garonne), 5 / de M. Bernard XI..., demeurant à Roquecor (Tarn-et-Garonne), 6 / de M.

Monsieur Daniel L... né le [...]            à Lens de nationalité française [...]                                Monsieur Jean Robert L... né le [...]          

Jacques AN..., 15 / Mme Yvonne E... épouse AN..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 16 / M.

APPART'CITY prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER S.E.L.A.R.L

Daniel S..., domicilié [...]                       , 22°/ M.

X... ... 14990 BERNIERES SUR MER Comparant en personne, assisté de Me Jacques MARTIAL, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : SA ETABLISSEMENTS Z...

APPELANTS Monsieur Daniel X..., administrateur judiciaire de l'Association pour l'Aide aux Enfants Handicapés ... 97122 BAIE MAHAULT Représenté par Maître Jacques FLORO (toque 29), substitué par

Daniel XO..., demeurant 98732 Maupiti, 36°/ de M. Marc XO..., demeurant 98732 Maupiti, 37°/ de M. Medford XQ..., demeurant à Papetoia, 98728 Moorea, 38°/ de M.

SUR CE : Attendu que, par contrat du 30 juillet 1999, Monsieur Pierre X... et Madame Marie Y... son épouse ont donné à bail à Monsieur Jacques Z... des locaux dépendant d'un immeuble situé ... à VIGEOIS

Jean-Jacques Auguste Pierre Marie X... C/ Mme Nelly Y... épouse X...

de LYON du 25 avril 2018 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [T] [P] SELARL DUMAS et Associés [Adresse 1] [Localité 1] présent à l'audience, assisté de Maître LUCIANI substituant Maître Jacques

avocats de LYON du 25 avril 2018 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [U] [T] SELARL DUMAS et Associés [Adresse 1] [Localité 1] présent à l'audience assisté de Maître LUCIANI substituant Maître Jacques

Décision déférée : Ordonnance rendue le 30 Mars 2009 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, Jean- Jacques