juge-enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société REGAL FOOD se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme

du juge-enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Monsieur [S] [C], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDERESSE : Madame [R] [J] [N] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 15] (COLOMBIE) domiciliée : chez Madame [Y] [D] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Delphine

mars 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 avril 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine

protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 07 Mai 2025, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 02 Juillet 2025, composé de : PRESIDENT : Madame Delphine

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office. INTIMÉ PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE représenté par M.

Monsieur [I] [X] né le 15 Novembre 2002 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Delphine

Monsieur [K] [W] né le 18 Juin 1993 à [Localité 5] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître BELOUCIF Delphine

opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine

CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 15 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier

au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine

CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 15 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier

-SOLARFLEX, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier

représentée par Me Stéphane ROCHIGNEUX, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [I] [F], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine

assistée de Me Annabelle PORTE-FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine

représentée par Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine

TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine

par Me Laetitia RIBEIRO de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Décembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Delphine