Par décision du 4 août 2022, le président du conseil départemental de l'Hérault lui a accordé une remise partielle à hauteur de 2 254,50 euros.

2022, M. et Mme A D, représentés par Me Blachère, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 4 juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault

D E C I D E : Article 1er : La décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est annulée.

Par conséquent, et alors que l’intéressé n’a déclaré qu’en juin 2025 avoir quitté le département de l’Hérault dès le mois de juin 2024, M.

Bernard X..., 2 / Mme Christine, Josette, Simone X..., demeurant tous deux à Montpellier (Hérault), ..., 3 / M.

Mme C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

A..., la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a estimé qu'elle n'avait pas déclaré l'activité exercée par son conjoint au sein d'une société dont il était le gérant.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

C A B D demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement conforme aux préconisations de la commission de médiation de l'Hérault dans sa décision du 1er février 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un hébergement répondant à ses besoins et capacités

C..., représentée par Me Badji-Ouali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Elle a précisé au préfet de l’Hérault que « son fils âgé de 18 ans, est atteint d’une insuffisance rénale au stade 4 ».

D a bénéficié du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault à compter du mois d'octobre 2018.

charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros à verser à Me Dhérot en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Toutefois, le préfet de l'Hérault ne démontre pas que M.

- les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.