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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2431734_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 novembre 2024, 8 avril, 23 juin et 28 août 2025, M. D...
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2431903_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2024, 16 avril, 25 juin et 1er septembre 2025, Mme C...
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121963
6 juin 2013
6 juin 2013
Pologne Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Requête n o 18176/05, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010) (adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin
Source officielleETRANGERS
643f886dad85da04f53a3add
18 avril 2023
18 avril 2023
le Préfet du Pas-de-Calais le 14/04/2023 (10h50) pour l'exécution d'un éloignement vers la Bulgarie ou l'Autriche au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92965
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Y... a été engagée à compter du 24 septembre 1991 par la société Prop Alliance, selon un contrat de travail à durée indéterminée repris en décembre 2004 par la Sas Isor, en application des dispositions
Source officielle4ème chambre
DTA_2302544_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
5 février et 22 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) MASHA, venant aux droits et obligations de la SASU MASH et des sociétés Elap, Axege, Admilia SA et Admila SAS, représentée par Me Prost
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211338_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6352379a8c924eadffcc49d6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302860_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Prost, premier conseiller. M. Robert, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. Le rapporteur, signé D. Robert Le président, signé P.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305010_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B, avec lequel elle a eu deux enfants nés le 1er février 2020 et le 3 juin 2021 à Chambéry, également de nationalité française.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209909_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Prost, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a82
21 novembre 2007
21 novembre 2007
faire sanctionner le non-paiement du prix SORECA AUTOMOBILES C/ SAS CODIVA -VENANT AUX DROITS DE LA SAS COMTE AUTOMOBILE PARTIES EN CAUSE : SAS SORECA AUTOMOBILES, ayant son siège 47 Avenue Prost
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100663
10 juin 2015
10 juin 2015
condamne à verser aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004381_20220811
11 août 2022
11 août 2022
l'article L. 744-8 et sur celles de l'article D. 744-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008087_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. Le rapporteur, signé G. VILLETTE Le président, signé K.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100803_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par une ordonnance du 23 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2021. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000393_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La réclamation du 1er juin 2017, présentée par les requérants en vue d'obtenir le dégrèvement de ces impositions supplémentaires, a fait l'objet d'une décision d'acceptation partielle de la directrice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403859_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 août 2024, Mme A B, représentée par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A, le 19 juin 2018, ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par mise au rôle le 30 septembre 2019, et un avis d'imposition a été notifié à sa succession. Les héritiers de M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2400143_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
le 19 décembre 2022 et soutient qu'il a précédemment occupé cet emploi au sein de la même société sous couvert d'une identité d'emprunt entre juin 2018 et juin 2020, il ne justifie pas d'une insertion
Source officiellePage 66 sur 82