déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2019 -Tribunal d'Instance de MONTREUIL SOUS BOIS - RG n° 11 19 0094 APPELANTS Monsieur [B] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Rosa BARROSO

[Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant Me Bernard LAGRANGE de la SAS LAGRANGE & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON.

naissance 2] 1957 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 2] représenté par Me Laura MEHUYS, avocat au barreau de MACON ❖ Nous, Audrey LANDEMAINE, Juge, Juge de la mise en état, assisté de Aurélie LAGRANGE

Jugement du juge des contentieux de la protection de NANCY, R.G.n° 24-75, en date du 13 mai 2024, APPELANTS : Monsieur [R] [J] domicilié [Adresse 1] représenté par Me Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE

lors de la retenue dont il a fait l'objet à la suite de son interpellation sur son lieu de travail, de n'avoir pu apporter de justificatifs de domicile s'agissant de son adresse déclarée au 7 rue Léo Lagrange

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 20/01370 Copies exécutoires délivrées à : Me Bérengère LAGRANGE

L'AMIANTE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Julien TSOUDEROS, Avocat au barreau de Paris, D 1215 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral de Marie-Christine LAGRANGE

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2008, en audience publique, les seules parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine LAGRANGE

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2008, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine LAGRANGE

.-81710 SAIX comparante en personne, assistée de Me Jean-Philippe LAGRANGE, avocat au barreau de CASTRES AIDE SOCIALE A L'ENFANCE-MISSION PROTECTION ENFANCE ...-81013 ALBI CEDEX 9 comparant en la

[Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Laurana MINCHER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2] AUTRES Madame [U] [N] ATAL [

2026R00657 - 2612400009/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me David LAURAND La demande

Laurant-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mmes C et B A, représentées par Me Barbosa-Ribeiro, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. 

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. 

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.