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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001205_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400615_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En l'espèce, le requérant a fait l'objet d'une condamnation à 2 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bonneville le 1er février 2020 pour des faits de violence sans incapacité sur mineur
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe39097fd849ae8ac02
23 janvier 2025
23 janvier 2025
COLT TECHNOLOGY SERVICES, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 19] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032cfe8d588318c1af8e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Madame [I] [Y] et Monsieur [Z] [K], tous deux mineurs âgés de 14 ans au moment des faits, ont été entendus respectivement les 27 et 29 juillet 2015 par les gendarmes de la Cob de [Localité 24] en raison
Source officielle8ème chambre
DTA_2208695_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En outre, il n'établit pas l'intensité des liens qu'il aurait tissés en France, alors qu'il est constant que son enfant mineur réside dans son pays d'origine, la circonstance qu'il n'aurait plus de lien
Source officielle8ème chambre
DTA_2205055_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
exercer une activité professionnelle, les règles relatives à la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415810_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par ailleurs, le rapport de la commission jeune majeur " Mineurs non accompagnés " de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne atteste qu'un dossier de demande de titre de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2409139_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2410644_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
séjour pluriannuelle valable jusqu'au 28 février 2026, que son frère, né en 2006, bénéficie de la nationalité française, que son frère né en 2010, bénéficie d'un document de circulation pour étranger mineur
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
66a00899d9953d09165f77b3
22 juillet 2024
22 juillet 2024
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Frédérique NORTIER, avocat au barreau de CAMBRAI Nous Mathilde
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980957b60c111a421b848a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [M] [L] épouse [D] C / [V] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence
Source officielle3ème chambre
DTA_2502085_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Source officielle10ème chambre
DTA_2303045_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
dans sa version applicable au litige : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) / 5° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur
Source officielle3ème chambre
DTA_2402637_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C B et Mme A B, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineur, D B, représentés par Me Eglie-Richters, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b9d
7 décembre 2015
7 décembre 2015
A demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Grosse délivrée à Me LACROIX, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe84
23 novembre 2012
23 novembre 2012
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05373 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception 23/ 11/ 2012
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe86
23 novembre 2012
23 novembre 2012
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05374 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90256
8 février 2013
8 février 2013
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06650 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906a9
14 mai 2013
14 mai 2013
Valérie MOITRIER, Plaidant (avocat au barreau de RENNES) EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS Monsieur Z... et Madame Y... se sont mariés le 30 juillet 1994, de leur union sont nés : - Mathilde
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688918a0164153e3cd1d7bb7
18 juillet 2025
18 juillet 2025
représentée par Me Tiphaine LE NADAN, avocat au barreau de BREST Partie défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE Service contentieux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme Mathilde
Source officiellePage 66 sur 113