Constatant l’irrégularité de sa situation administrative, le préfet prit, le jour même, à son encontre, un arrêté de reconduite à la frontière (APRF) et le plaça en rétention administrative en vue de son

    Le 9 février 2000, la police arrêta le requérant, le déclara suspect de viol et d’agression sexuelle commis en groupe quelques jours auparavant et le plaça en garde à vue.

  » Par arrêté en date du 5 décembre 1995, le préfet de police de Paris plaça la requérante en hospitalisation d’office à l’hôpital psychiatrique «   L’eau vive   » de Soisy-sur-Seine, pour

La police plaça la mère et le frère du requérant en garde à vue.

Le même jour, il la plaça sous mandat de dépôt. Elle recouvra la liberté, sous contrôle judiciaire, le 26 mars 1982 par décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris.

Le 4 octobre 1999, un enquêteur du service de l’instruction à Burgas plaça le requérant en détention pour vingt-quatre heures à compter de 20   heures.

mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffiers : Madame Sylvie PLAZA

Laurence BOULANGER, avocat au barreau de LYON CGEA 4 Rue de Lattre de Tassigny BP 338 71108 CHALON- SUR- SAONE représenté par Me Cécile ZOTTA, avocat au barreau de LYON AGS Washington Plazza

Delta comparut devant la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris qui, par un jugement avant dire droit, ordonna une expertise psychiatrique et une enquête de personnalité; elle le plaça sous mandat

Elle se plaça aussi, d’office, sur le terrain de l’article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention et du "principe général de droit consacrant le droit à l’impartialité du juge".

    Le 20 mars 1994, le procureur de district ( Prokuratura Rejonowa ) de Zgorzelec le plaça en détention provisoire.

Par la suite, le policier à l’origine des coups sortit son arme et la plaça contre la tête du premier requérant en le menaçant de le tuer s’il ne parlait pas. Il tira et le blessa à la tête.

, le juge des investigations préliminaires (ci-après le «   GIP   ») de Caltanissetta, estimant que de «   graves indices de culpabilité   » pesaient à la charge du requérant, le plaça

Il les plaça tous en détention et délivra un mandat d'arrêt contre A.Ş. Le requérant était représenté par un avocat.

PKK’lıların değerlendirilmesinde yoğunlaşıp olayın özünün arka plana itilmesi doğru değildir. PKK’lılar üzerinde durmamamın asıl nedeni budur.

    Le 19   octobre 2012, le requérant fit l’acquisition de deux licences d’exploitation de taxi, également appelées «   plaques d’immatriculation commerciale   » ( ticari plaka

    Par des décisions des 5 mai 1988, 20 février 1989, 4 août 1989, 28   février 1990, 8 août 1990, 25 janvier 1991, 13 mars 1992 et 11 juin 1992, le préfet de l’Ille-et-Vilaine plaça le

Après l’avoir envoyé à la prison de Peterhead, on le plaça en juillet 1982 dans celle de Barlinnie parce qu’il exerçait une influence très perturbatrice sur les autres détenus.

Le 7   mars 1984, le juge d’instruction l’inculpa et le plaça sous mandat de dépôt. Il fut incarcéré à la maison d’arrêt de Pau.

    Par jugements des 1 er décembre 1994 et 6 avril 1995, le tribunal plaça la société requérante en redressement puis en liquidation judiciaires et désigna un liquidateur.