Références : 19/03964 **** APPELANTE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sabrina

Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

L'AJE critique les témoignages produits au motif qu'il n'est pas possible d'établir que les témoins et M.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'.

Les premiers juges ont estimé que les trois attestations produites en première instance par M.

Christian MARANDON Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats

                                    , 17°/ à Mme Christelle R..., domiciliée [...]                          , 18°/ à Mme Isabelle S..., domiciliée [...]                             , 19°/ à Mme Sabrina

Or, il est établi que Monsieur [Z] a effectué des prestations pour la SOCIETE COMPAGNIE FREY dans le cadre du projet d'implantation du centre commercial, dès l'année 2000.

copropriété et la jurisprudence imposent pour le changement de destination le consentement de l'ensemble des propriétaires et il appartient à celui qui sollicite une modification de destination de prouver

postulant Assistée de Me Fabien PEYREMORTE de la SELUR FPA, avocat au barreau de PARIS, toque : B34, avocat plaidant INTIMÉS Monsieur [I] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sabrina

qualité audit siège représentée par Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL- DE CARFORT avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 24212 vestiaire : 334 plaidant par Maître Sabrina

composée de : Madame Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina

Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina

L'étendue du recours subrogatoire n'est pas subordonné à la production d'une quittance subrogative, le paiement pouvant être prouvé par tout moyen.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Dès lors il convient de faire droit partiellement à la demande de Mme [P] [W] et accueillir la note en délibéré de l’EPIC [15] mais de rejeter le décompte produit sans autorisation.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.