Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 août 2022, le 2 novembre 2022 et le 29 novembre 2022, la société Bharlev Industries, représentée par Me Sebbah (Selarl

Tout en retenant le principe, prévu à l'article 22 bis, le Sénat l'a modifié, afin de prévoir l'organisation d'une procédure contradictoire spécifique, intervenant après, et non plus avant, l'ordre de

Gérard Y..., fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, déposé le 25 octobre 2005, dans lequel il est indiqué que la cotisation de solidarité dissuadait d'éventuels apporteurs de capitaux

Gérard Z..., fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, déposé le 25 octobre 2005, dans lequel il est indiqué que la cotisation de solidarité dissuadait d'éventuels apporteurs de capitaux

se prévaloir de la circulaire dite " circulaire Valls ", du 28 novembre 2012 relative à la régularisation au séjour au titre du travail ainsi que du projet de loi relative à l'immigration déposé au Sénat

Ce rapport est transmis à ce ministre, aux ministres en charge du budget et de l'économie ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 1er septembre de l'année suivant l'exécution des crédits.

et ce critère induit une inégalité de traitement ; - le critère d'une durée de retour de 25 années n'est pas justifié pour caractériser l'intensité du phénomène ; elle se prévaut d'un rapport du Sénat

Les actes du congrès, de sa commission permanente et de son président, du sénat coutumier et de son président, de l'assemblée de province, de son bureau et de son président mentionnés au II sont exécutoires

Sénat n°328, 2009-2010 ; JO Sénat CR, 29 avr. 2010). 11.

B A, représenté par Me Senah , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 en tant que la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et l'a obligé

dated 28 January 1905 shall be maintained for the benefit of members of the National Assembly and the Senate ...

, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller Greffiers

, l'affaire a été débattue le 20 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat

l'affaire a été débattue le 13 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA